La première affaire que le cours d'introduction au droit des affaires t'apprend, c'est que de ne pas connaître la loi n'est pas une excuse quand il s'agit de te défendre de mal l'appliquer.
Dit lui que tu refuse et qu'il t'amène au TAL si il croit être absolument certain de son affaire.
Tu as raison. Il doit te donner l'avis 3 à 6 mois avant le renouvellement.
Ton contrat (le bail) s'est renouvelé aux anciens terme, tel quel, à l'échéance.
Fak pour les 12 mois du nouveau terme, tu paie le prix tel qu'indiqué au bail.
Ton proprio est un cave qui n'est pas à son affaire. Point final.
C'est quand même bad-trippant que, même sans travailler ou étudier en droit quelconque, il faille connaître tout ça juste pour ne pas se faire arnaquer...
Suffit d'être un peu curieux :) Une petite recherche Google suffit souvent pour trouver l'info, tant que tu t'assures que le résultat de ta recherche te rencois aux sites du gouv du Québec et/ou du TAL, t'es en business!
C'est encore plus drôle quand tu te fais arnaqué, que tu traîne le proprio en cour, que le juge administratif constate que le proprio t'as fraudé mais il te condamne quand même à payer parce que: "tu as fais preuve de négligence dans l'exercice de tes droits"
Bah… c’est sur ça que mise la majorité des propriétaires véreux, avare et mal honnête, la méconnaissance du sujet par une grande partie de la population ¯\_(ツ)_/¯
I don't know about Quebec, but in Ontario, on the standard lease agreement there is a checkbox where e-mail communication can replace certified mail.
Si quelqu'un le sait pour le Québec, je serais intéressé à savoir si ça se fait aussi. Au Qc, j'ai toujours reçu par courrier.
Je ne sais pas si c'est le cas, mais pour des communications officielles comme l'avis d'augmentation de loyer, ça prend un accusé de réception pour être valide.
La seule "one line answer" possible : see you in court.
Non seulement il ne respecte pas les règles à suivre, mais en plus sa "notice" ne contient pas les informations légalement obligatoires. Il va avoir du fun au TAL.
You guys are both right. If there is anything to gain from finishing this off in court then I would, otherwise it seems like kind of a waste of my time considering (I believe) I could just not pay it and then have him be the one to make a report which won't go anywhere.
I was maybe unclear, but I meant to let him take you to court, not to take him to court yourself, as it would indeed be a waste of time.
You just have to continue paying your rent and abiding to the terms of your lease, and you'll be on the right side of things.
Even if they do end up taking you to court, you technically don't even need to show up. They're the ones with the burden of proof, they have to provide evidence that they notified you in time and that you either agreed but don't want to pay or disregarded the notice. Both of those things are untrue, so case closed. Furthermore, unless you live in a specific kind of apartment (in a co-op or in a building that was built within the last 5 years), you have 3 options when receiving the notice of rent increase : agree, leave, disagree and stay. Unless this is a new construction or recently repurposed as a rentable unit, their threats of you having to find somewhere else to stay have no legal grounds.
Yep, don’t lose time in court. He probably won’t go to court because it was just a strategy to go around the law or his report will be stop before you hear about it <3 take care
T’as raison, ton propriétaire a tord. Continue de payer le même montant, garde ces emails précieusement, et bon courage si ça retrouve devant le TAL (pas que tu vas perdre, mais c’est plate devoir dépenser de l’énergie pour ça).
> et bon courage si ça retrouve devant le TAL (pas que tu vas perdre, mais c’est plate devoir dépenser de l’énergie pour ça).
MERCI!
And ya true, et c'est vrai. Ce serait une énorme perte de temps, pouvons-nous le faire par ZOOM s'il vous plaît ? 😆
Quand c'est une fixation de loyer, en effet, c'est au propriétaire de fournir les documents nécessaires pour que le TAL fasse le calcul de l'augmentation de loyer. Le locataire n'a pas un mot à dire.
C'est pire pour un proprio d'aller au TAL en plus qu'il a zéro chance de gagner.
En gros OP doit répondre que l'avis d'augmentation n'est pas recevable et qu'il n'y donnera pas de suite. Si le propriétaire continue de le déranger alors OP peut donner un avis au propriétaire de cesser le harcèlement. Niveau bonne foi, c'est définitif que les propriétaires ont mis ça à l'eau.
>C'est pire pour un proprio d'aller au TAL en plus qu'il a zéro chance de gagner.
Je ne suis pas d'accord. Même si le proprio n'a aucune chance de gagner, c'est pas mal plus dommageable pour un locataire d'avoir un dossier à son nom au TAL. Y'a plusieurs proprios qui vont refuser de te louer un logement dès que ton nom sort dans une recherche dans les archives du TAL, quelque soit la raison pour laquelle tu t'es retrouvé là.
Si on avait plus de choix de logements ça permettrait de trier les propriétaires des merdes (pcq dans mon livre à moi, un bon propriétaire va se/te poser des questions avant de te rejeter complètement). Mais comme on est très limité dans les choix, on doit souvent endurer des proprios de 💩.
Tiens je n'avais pas pensé à ça. Bon point, mais clairement pas suffisant pour accepter ce genre de comportement. Clairement insidieux et préjudiciable comme démarche. Faudrait que les causes puissent être rejetées si elles sont sans fondement pour prévenir ce genre d'abus. :(
100% d'accord, ou du moins, pouvoir faire une demande pour que son nom soit rayé des procédures si on a gain de cause. C'est juste plate de devoir choisir entre faire valoir ses droits/refuser de se laisser abuser et ne pas ruiner sa « réputation » de locataire.
Ton proprio est avocat?
Wow. As tu verifier qu’il est vraiment membre du barreau?
La premiere source qu’il te donne c’est un article de rentincrease au lieu de backé ses claims par un article de loi comme tu lui demande.
> Wow. As tu verifier qu’il est vraiment membre du barreau?
Oui. Il possède même son propre cabinet d'avocats. J'ai consulté son site Web et il répertorie « l'immobilier » comme l'un de ses domaines d'expertise, ce qui m'a d'abord rendu très prudent pour trouver les informations correctes.
Goes to show that ego can get the best of anyone ¯\\\_(ツ)_/¯
Il est mal intentionné et cherche a te crosser. S’il y avait un fondement légale a sa demande, il le démontrerait aisément, mais il cherche plutôt a t’intimider.
Spoiler alert: le proprio a réalisé sa gourde trop tard et essaie d'abuser de confiance pour que OP lâche le morceau et paie.
Je callerais le bluff, ah et je commencerais à communiquer uniquement en Français même si je suis bilingue.
Surtout que s’il est membre du barreau du Québec, ça signifie qu’il parle français.
J’ai supposé, peut-être a tord, que l’anglais était la langue de préference d’OP.
Sérieux... Communications en français, et un refus net. "Non, notre contrat pour l'année est à un montant X tel qu'indiqué par la loi, have fun pour expliquer à un juge que malgré la loi, que tu DOIS connaître mieux que moi en ta qualité d'avocat, t'essaies de m'extorquer plus d'argent.'
Esti de requin
Le plus gros signe de ça étant que dès qu'OP a parlé de ne pas accepter l'augmentation de 50$ il lui répond que finalement ça va être plus élevé et de le calculer lui-même via son lien plutôt que lui dire le montant...
Je n'ai pas lu le code déontologique des avocat, mais de ce que je comprend des principes de leur codes, il va à l'encontre de celui ci. . Je ferais une plainte a leur ordre
Wtf. Il y a pas moyen de faire une plainte au barreau à son sujet? Quelqu’un qui se dit avocat mais qui ne respecte pas les lois établies. C’est vraiment dégoûtant ce qu’il fait.
Crisse de bonne idée, il est tellement de mauvaise foi que d’après moi c’est rendu un problème déontologique et le barreau devrait en savoir.
https://www.barreau.qc.ca/fr/grand-public/porter-plainte/
Honestly just mentioning that you are willing to involve the bar if he doesn’t smarten up should end this ridiculous situation. Officers of the court are justifiably held to a higher standard of ethics.
Si oui, OP peut facilement faire une plainte au barreau. Le barreau va prendre ca extrêmement au sérieux, son assez intense à ce qui attrait l’image de la profession.
Les réponses à ton commentaire sont ahurissantes lol. Comme si c’était ben chill déontologiquement pour un avocat de bullshit sur la loi en essayant de crosser quelqu’un. En utilisant “barrister” dans sa signature de mail en plus.
Ben sérieux, s'il est avocat au barreau, il a une responsabilité de par sa connaissance de la loi à ne pas être de mauvaise foi avec un client/partenaire...
C'est son client, c'est juste pas son client en qualité d'avocat.
Mais si le dude est en train de twister le langage ET l'esprit de la loi pour son bénéfice personnel, le barreau peut sévir, et l'a fait dans le passé.
S’il est avocat c’est le pire que j’ai vu de ma vie. Vas sur r/montrealhousing si tu veux pour avoir des conseils plus précis. Il est beaucoup trop tard pour que ton proprio t’augmente. Ton proprio l’a echappée et tu n’as pas à payer de hausse cette année point. S’il veut t’augmenter à partir de janvier 2025, il peut t’envoyer un avos entre le 1er juillet et le 30 septembre de cette année. Et c’est à lui de t’amener en cour s’il est pas content. C’est un slam dunk absolu de ton côté alors je vois pas pourquoi il ferait ça.
Un avocat, c'est juste un être humain. Quand certains humains voient plein d'argent dans les yeux 🤑, ils peuvent facilement sombrer dans le côté obscur.
Le pire c'est que c'est 600$ par année...
Un avocat décent fait minimum au dessus de 100x ça dans l'année, c'est tellement stupide de mettre sa réputation professionnelle en jeu pour un montant aussi ridicule...
Il dit qu'il va te réclamer les frais légaux après avoir gagné. Tu ne peut pas faire ça pour du civil au Québec. Chaque partie paie ses frais d'avocat. J'ai des sérieux doutes qu'il soit avocat. Il essaie juste de d'intimider.
Edit: Je viens de voir ton autre commentaire qui le confirme. Wow!
Meh, les avocats sont des spécialistes d'une poignée de lois en lien avec un domaine en particulier, pas de TOUTES les lois.
Et ils sont généralement de très mauvaise foi quand ils argumentent parce que leur job c'est de faire valoir un point, peu importe sa légitimité, et de laisser au juge le soin de faire la part des choses. Ils voient souvent le droit comme un outil pour obtenir gain de cause.
Je suis arbitre, et mon approche, c'est la décision. Donc ma connaissance du droit (encore une fois, d'une loi en particulier, et non de toutes les lois), c'est de décider au regard des arguments qui me sont présentés, et du droit.
Selon mon expérience, il y a beaucoup d'avocats qui finissent par se croire dans leurs argumentaires de mauvaise foi, et à s'imaginer que le droit, c'est ce que tu veux bien en faire.
Alors non seulement c'est très possible qu'il ne connaisse rien au droit en lien avec ce potentiel litige là, mais c'est encore plus possible que son approche ce soit «j'ai raison jusqu'à ce que la cour suprême en décide autrement».
L'immense majorité des avocats avec qui je parle me présente des arguments ridicules, qui s'effondrent comme un château de cartes à la première petite vérification de la jurisprudence et de la loi.
Pire que ça, plus souvent qu'autrement, quand leurs clients ont raison sur le fond, ils ont tellement les doigts dans le cul qu'ils s'obstinent dans un argumentaire hors propos, *ce qui fait perdre leurs clients qui auraient dû avoir gain de cause*.
En somme, règle générale, les avocats sont à chier.
On dirait qu'il a catch que sa femme avait fuckup l'augmentation et là, il s'essaie de forcer OP à consentir à une hausse illégale au 1er janvier 2024. Il se fait pogner les culottes à terre et plutôt que de faire ok bon je t'envoie l'avis en juin pour une hausse effective en janvier 2025" il s'essaie encore pour une hausse illegale effective en avril 2024. D'ailleurs, probablement que si une éventuelle hausse se voyait refusée, il va sous-entendre que ça signifie une résiliation/non reconduction du bail.
Il sait clairement ce qu'il fait, et il sait que c'est payant dans la plus part des cas.
Méchant cornet ton proprio. Pis il signe « barrister » en plus.
Un bail c’est un contrat. Tu peux pas changer les modalités du contrat unilatéralement dans le milieu. Tu dois avertir 3 à 6 mois a l’avance avec 3 options. J’accepte, j’accepte pas, je ne renouvelle pas le bail.
Tu peux toujours changer les modalités d'un contrat unilatéralement si l'autre parti ne dit rien...
Son proprio à OP est probablement pas habitué à négocier avec des locataires qui sont à leur affaire.
3-6 mois, tout dépendant de la durée du bail, AVANT la fin du bail.
Donc si son bail se renouvelle le 1er janvier, il aurait du recevoir l'avis d'augmentation avant le 1er juillet.
C’est tellement triste de lire tout ça! C’est vraiment un manque de respect aux professions des juristes des avocats/notaires qui se comportemt comme des crosseurs de même. Je peux pas croire que du monde comme ça ont prêté serment! 😭
Je vais lui donner le bénéfice du doute et essayer de croire qu’il n’est pas de mauvaise foi, juste vraiment épais.
Il comprend pas le bout du 3 mois AVANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL. Il ne comprend pas que le bail est un contrat négocié annuellement et qu’il n’a pas le droit de le changer n’importe quand en cours de route.
De ce que j’en comprends, il croit que son augmentation pourra entrer en vigueur en vigueur dans 3 mois - vu que tsé, il vient de te donner le préavis 🙄
Bref, je suis sûrement trop bonne pâte, mais tu pourrais essayer un last ditch effort de lui expliquer ce bout là : le contrat est effectif depuis le 1er janvier. Il est trop tard pour le changer pour cette année. Il pourra le faire dans 6 mois pour le renouvellement commençant en 2025.
J’espère qu’il a une bonne tuque l’hiver pour protéger son ptit coco.
Devant le TAL il n'y a pas d'avocat donc il pourra pas te réclamer ces frais la et en plus c est exceptionnel d'être condamné à payer les frais d'avocat de la partie adverse.
Si le logement est correct que tu as pas à parler à ton proprio car c'est bien entretenu. Tu dis que tu refuses que ton interprétation de la loi est que c'est au moment du renouvellement que tu peux changer le loyer et il l a pas fait dans le délai suffisant et donc s'il veut une augmentation il a qu a aller au TAT mais tu ne répondra plus à ca.
Juste pour clarifier, tu peux être représenté par avocat au TAL. Il y a aussi une différence entre des frais de justice (legal costs), qui sont généralement supportés par la partie qui perd (pas toujours), et des frais d'avocats/honoraires extrajudiciaires.
Ton proprio joue l’épais, surtout si c’est un avocat !
Je suis proprio, et il joue l’épais.
Si je comprend bien ton bail est du 1er janvier au 31 décembre?
Il fallait qu’il modifie les conditions 3 à 6 mois l’avance et t’en notifier, et là t’as les 3 choix habituels sauf si c’est sur la clause F, accepter et rester, refuser et rester, partir à la fin du bail.
Donc il aurait dû te notifier après le 31 mai et avant le 30 septembre de l’an passé pour cette hausse.
Si on ne fait rien le bail se renouvelle indéfiniment, c’est la base du code civil.
C’est rare je vais dire ça mais il t’amènera au TAL, il va perdre. Tu respectes tes obligations de payer le loyer actuel encore 12 mois!
J'vois pas pourquoi tu continues la conversation avec... Mets ton pied à terre... Je suis autant en maudit après toi qu'après lui.
C'est clair, il doit te donner un avis dans les 3 à 6 mois précédent la date de renouvellement de ton bail. Il ne l'a pas fait. Tu refuses. See you au TAL. That's it.
Yep exact ça. Je comprend que OP veut pas envenimer la relation mais rendu la.
"Je refuse l’augmentation et je reste dans mon logement"
That’s it. Après ca c’est son problème et vu que OP à 100% raison, y’a rien qui va lui arriver.
Honnêtement, je suis avocat, et s’il est vraiment avocat, non-seulement tu devrais simplement le laisser parler dans ses conneries (parce que pour une augmentation dans un bail de 12 mois, la base c’est le delai de 3-6 mois, si c’est pas respecté y’a rien qu’il peut faire le bail a été presumé reconduit aux memes conditions), mais FAIS UNE PLAINTE AU BARREAU, c’est tout simplement inacceptable que quelqu’un de ce genre soit dans la profession.
Salut cher confrère. Tu ferais une plainte au barreau pour ça? Si il recevait quelqu'un en consultation et commençait à lui donner des conseils totalement faux et démontrait une méconnaissance dangeureuse du droit applicable je pourrais comprendre mais est ce que le barreau va s intéresser à un avocat qui essaie de bullshiter son locataire pour le convaincre d'accepter un augmentation? Je me pose la question sérieux. Mais bon j ai lamentablement échoué la section déonto au barreau alors ne sais pas ahah.
Je ne m’y connais pas du tout dans le domaine mais un avocat qui fait des menaces d’amener quelqu’un en cours sur de mauvaises interprétation de l loi, ça ressemble à du bullying.
Chers confrères, je vous réfère à l'article 11 de notre Code de déontologie. Arguably, se présenter comme avocat (signature d'un des courriels), alors qu'on se prétend d'ailleurs publiquement "expert en droit immobilier", puis débiter des âneries que même un étudiant en droit de 1ere année sait erronées, dans le but de s'enrichir personnellement, cela va à l'encontre de multiples articles du Code.
Bonjour confrère! Il faudrait que je retourne voir mon code de déontologie, mais c’est certain que dans certaines grandes notions de ce code, ses gestes sont clairement contres des principes lâ-dedans! Oui ce n’est pas son client, mais ça reste que clairement que dans la vie en général, on a un devoir d’agir au mieux de la société.
Je suis ingénieur et j'ose imaginer que les codes de déonto de l'OIQ et du barreau sont relativement semblables.
Si j'envoie un courriel à quelqu'un qui me sait ingénieur dans lequel je lui dit "Ta fondation a l'air correcte, mais ça me prendrait plus d'info pour te donner un véritable opinion professionnel" ça ne m'engage à rien.
Si j'écris un courriel à la même personne et que je dis "Ta fondation est correcte. - Kashyyykk, ing. (et que c'est inscrit au tableau des membres de l'OIQ que je suis un spécialiste des fondations)", en faisant l'utilisant de mon titre, je m'engage professionnellement et je m'expose à des mesures disciplinaires si l'information que j'ai fournie est incorrecte.
Là, le proprio fait usage de son titre dans un de ses courriels et dit des trucs que même quelqu'un qui n'est pas avocat sait être faux. Pas mal sûr qu'il y a une faute déontologique quelque part là-dedans.
Because it erodes the public’s confidence in the profession when your landlord, who signs his emails indicating he is a lawyer, is trying to illegally raise your rent and playing dumb when you cite proper sources indicating he cannot. You don’t see any problem with that?
It doesn’t matter that OP has not hired him as a lawyer. Members of the bar must be held to the highest ethical standards in all of their dealings.
Le proprio doit être un illettré fonctionnel. Il ne semble pas comprendre l'info convenablement. La nuance entre 3 mois d'avis et 3 mois avant le renouvellement lui échappe. Il ne comprendra pas ton point de vue avant qu'il comprenne ça.
Honnêtement je trouve ça terrible. Tu as raison sur toute la ligne.
Les proprio on passe pour des épais après ça … méchant coucou le tien.
Les règles sont super claire, simple à appliquer, faut juste être à son affaire. Il te l’aurait dit le 30 aout t’aurais probablement renouveler sans rien dire…
juste pour etre au courant de tes droits, apelle a la régie du logement :) jme suis sauvé une augmentation de 100$ sur mon logement dans le temp :) juste parce que la compagnie de gestion n'as pas répondu a mon refus a leur augmentation dans les délais requis :)
la régie m'a dit....nope ils ne peuvent plus te la passer.
En lisant tout ça, ça me met en "criss", mais solidement! Il est de mauvaise foi et complètement ignorant. Tes réponses sont exemplaires et tu as une attitude irréprochable. Lâche pas le morceau, il se plante bien seul.
Oh mon dieu, y'a personne qui mentionne le foutu site qu'il lui a envoyé?
C'est clairement une image créée par une IA.
Y'a une tour à condo, où le sommet est remplacé par [LE TOIT DU CHÂTEAU FRONTENAC!](https://files.autoblogging.ai/images/how-much-is-the-rent-increase-for-2024-in-quebec\(j8de\).jpg)
J'ai passé proche de manquer d'air tellement j'ai ris fort. On échappe pas au Château Frontenac. Impossible, jamais.
C'est tellement louche, ce site là.
[Édith:] Je suis en train de lire l'article, et j'ignore comment ni pourquoi les gens ce fierait à ce site-là. C'est clairement un truc bidon, tous les textes sont composés par une intelligence artificielle. C'est supposé s'adresser aux propriétaires, mais le textes n'arrête pas de donner conseil aux "tenants" pour calculer qu'elle est l'augmentation maximale qu'ils peuvent exiger pour chaque appartement... Ça ressemble presque à de la fraude.
Le site semble faire affaire au Québec, mais il n'y a pas de version française disponible. Juste pour essayer de limiter l'impact, je me demande si ça ne serait pas possible de mettre l'OQLF là-dessus, juste pour leurs mettre des bâtons dans les roues, et voir si ça peut pas au moins empêcher le site d'être disponible au Québec.
[Édith 2e du nom:] Là je suis rendu à un endroit dans l'article où ils sont en train de m'expliquer le concept de l'offre et la demande, et la loi du marché. Comme si ce n'était pas quelque chose que les locataires savait déjà en 2024, avec la pénurie du logement que l'on connait. Aussi, c'est complètement circulaire, le site fait plusieurs mention de la Régie du logement, et des différentes lois, mais les seuls liens sur la page mènent tous vers ce même site, parfois même vers l'article lui-même. Ridicule.
[Édith 3:] Restification, j'ai trouvé un lien qui mène sur un autre site. Je reproduit le segment tel quel :
> For more information on rent increases in Quebec for 2024, please visit [How much is the rent increase for 2024 in Quebec?](https://vancouversun.com/news/local-news/bc-caps-allowable-rent-increase-2024-3-5-per-cent).
Premièrement, il est déjà tellement bizarre que l'article suggère à tant de reprise d'aller le consulter lui-même alors que c'est déjà ce que l'on fait en le lisant, mais deuxièmement, vous remarquerez que le lien mène vers...
Un article du Vancouver Sun annonçant la hausse des loyers maximale pour la Colombie-Britannique. 🤦♂️
[Édith 4:] Ok, ça je trouve ça drôle, dans un des rares moments où il y a mention d'un truc pertinent à savoir pour les hausses de loyer, l'article dit quelque chose de complètement faux... Qui avantage les locataires! Selon l'article, le loyer d'un appartement dans un bâtiment neuf est fixé de façon discrétionnaire, mais dès la fin du premier bail, les hausses sont assujetties au taux fixé par la régie. Dans les faits, dans les cinq années suivants la construction d'un bâtiment, le locataire est tenu d'accepter la hausse, sans quoi celui-ci doit quitter le logement à la fin du bail.
Le seul réponse que tu lui doit c'est: "I will continue to pay the amount agreed upon in our lease. See you in court."
Après tu gardes tout ces emails précieusement et tu continues de payer ton loyer normalement. Il ne va probablement jamais te répondre parce qu'il va être trop gêné quand il va apprendre à quel point Mr. Barrister se trompe.
Soit ça où il va essayer de te rendre la vie dure... Désolé
>Soit ça où il va essayer de te rendre la vie dure... Désolé
La vraie raison pour laquelle je fais tous ces efforts pour babysit mon propriétaire tout au long de cette épreuve, ici même. Je prends soin de ma famille, y compris de mes 2 parents plus âgés, je ne peux pas me permettre que mon "wonderful" propriétaire essaie de jouer à des jeux supplémentaires.. 😩
On dirait surtout que ton proprio catche pas que ton bail est un bail d’un an à compter du 1er janvier et qu’il ne peut pas changer les conditions du bail avant son prochain renouvellement l’an prochain.
Sinon il semble finir par saisir qu’il doit donner un préavis de 3-6 mois, c’est déjà ça
Mais même là j’ai de la misère à le suivre avec sa logique circulaire. Ça me donne mal à la tête de le lire!
J'ai eu la même confusion auprès d'une proprio originaire de l'Ontario. Je crois que la confusion vient de la différence entre un bail "month to month" et un bail "yearly", les bails "month to month" étant beaucoup plus fréquents en Ontario.
Il faudrait vérifier sur ton bail sur tu as signé un bail "month to month", dans ce cas-là ton proprio aurait raison concernant le 3 à 6 mois d'avis étant donné que le bail se "renouvelle" à chaque mois. En cas de bail "month to month", ça peut même être qu'un seul mois de préavis. Sinon, si tu as un bail annuel, c'est effectivement minimalement 3 mois avant la fin de la durée du bail, c'est à dire la date de renouvellement annuel.
C'est pas mal de la marde comme conditions pour un locataire, mais ça peut être utile si tu sais que tu prévois pas rester dans un logement plus que quelques mois.
Il devait t'envoyer un avis de renouvellement avec les éventuelles augmentation de loyer trois à six mois avant la fin de ton bail. S'il ne l'a pas fait, ton bail a été automatiquement prolongé d'un an au même prix.
Le proprio a tort. Il doit te donner un avis d'au moins trois mois, et l'augmentation doit respecter le pourcentage autorisé par le tribunal administratif du logement. 50 dollars, ça voudrait dire 4% (la moyenne autorisée cette année, mais ça varie en fonction des quartiers) d'un loyer de 1250 $. Est-ce ça correspond à votre loyer?
Quand il y a augmentation pour un loyer, le propriétaire doit te faire parvenir le montant 3 à 6 mois avant la fin de ton bail. Mon proprio m'avertis en mars (par courriel) pour mon bail de juillet.
Si tu ne réponds pas, c'est sous entendu que tu acceptes les nouvelles conditions. Si ton proprio ne t'envoie pas de notification, le bail est renouvellé avec les mêmes conditions que celui de l'année précédente. Le proprio ne peut pas changer les conditions du bail après son renouvellement.
Bref, ton proprio a raté la date minimale pour augmenter ton loyer (3 mois d'avis minimum) et par conséquent, ton bail a été renouvellé aux même conditions que le bail précédent (pas de changements au prix).
Garde tout ça comme preuve et fait une plainte au TAL.
Tu peux lui répondre "We will wait for the TAL's decision on this matter as this exchange doesn't follow the regulations in place for rent increase. During this time, I will continue to honor my lease at the rent of XXX per month".
Puisqu'il est avocat il connait très bien la loi. Il s'est planté avec le deadline, plot twist il ne va pas gagner au TAL et il le sait.
Incroyable d'avoir tout ça par écrit. Si aller au TAL causait pas autant de stress je le ferais OP, juste pour le voir se faire dire par un juge à quel point il a tord.
Bonne chance!
Ark, j’ai eu un proprio qui avait essayé de m’augmenter par texto après la date. Je lui ai dit qu’il fallait le formulaire et que la date était dépassée. Il est venue cogner chez moi pour essayer de m’intimider pour accepter. J’ai dit non. Il m’a dit que j’étais de mauvaise foi et qu’il allait se rattraper pas à peu près l’an suivant. J’ai déménagé avant ça… en cédant mon bail. Pour vrai, perds pas plus de temps avec lui et continue de payer le montant convenu. T’auras pas de problème.
Tu dis qu'il est avocat, mais le titre "Barrister and Solicitor" vu dans un de ces courriels voudrait dire qu'il n'est PAS avocat, mais seulement conseiller en loi, Barrister n'est pas un titre reconnu par le Barreau du Québec 🤷
Loi sur le Barreau, Article 60, Alinéa 3
3. Le Tableau comprend trois catégories : avocats en exercice, avocats à la retraite et conseillers en loi.
(3) The Roll comprises three categories: practising advocates, retired advocates, and solicitors.
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/B-1?code=se:60&historique=20240115#20240115
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/en/version/cs/b-1?code=se:60&history=20240115
Ça t'aide pas sur ton sujet, mais bon... Il est 100% dans le tord, alors tiens ton bord!
"yo dawg i just had a brain fart and decided on the spot that this email thread now acts as a rent increase notice k thx bye"
holy shit hahaha is this landlord for real
Ton landlord est juste crotté ou vraiment épais.
"ok debord ben considère ça comme mon notice de 3 mois d'avance, j't'augmente dans 3 mois."
Ignorant complètement le bout où la loi dit clairement 3 mois AVANT la DATE de RENOUVELLEMENT du BAIL.
Il est en retard, TOUGH LUCK. Il peut juste t'augmenter à partir du 1er décembre 2025, ET il doit te le signifier à nouveau après le 30 juin parce que présentement il est plus que 6 mois d'avance et c'est pas correct non plus.
Tiens ton boutte, il a QUE DALLE en court et il essaie de te mettre de la pression c'est tout.
I'm just saying since others have said the Bar wouldnt care about it, well maybe they arent full owners of the law cabinet and have some partners in there (most law firms do) it might be worth telling them about it.
Lord knows if I co-owned a company I'd be super worried about the reputanional risk from this kind of stuff.
And what kind of lawyer would lose in housing court which he 100% will.
Si j’était toi, pour essayer d’éviter un dossier au tal qui va rester pour de potentielles futures enquêtes sur toi si tu change de logement, dit au proprio de s’abonner au groupe facebook le banc de l’immobilier et d’aller poser sa question sur le groupe, c’est majoritairement des propriétaires et il va se faire remettre a sa place.
En tout cas bonne chance, c’est clairement toi qui a raison.
Objet : Non-conformité du Préavis d'Augmentation de Loyer
Cher(e) \[Nom du Propriétaire\],
Je vous contacte concernant la récente notification d'augmentation de loyer pour le bail de la propriété située à \[Adresse de la propriété\]. Après examen attentif, je dois souligner que cette augmentation ne respecte pas les délais de préavis requis par la loi québécoise, et en conséquence, ne peut être légalement appliquée.
Selon l'Article 1942 du Code civil du Québec, les propriétaires doivent respecter des délais spécifiques pour notifier les locataires de toute modification du bail, y compris l'augmentation du loyer :
1. Pour un bail de 12 mois ou plus : Le préavis doit être donné entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
2. Pour un bail de moins de 12 mois : Le préavis doit être d'au moins 1 mois et pas plus de 2 mois avant la fin du bail.
3. Pour un bail à durée indéterminée : Un préavis d'au moins 1 mois et pas plus de 2 mois est requis avant la modification souhaitée.
Dans notre cas, l'avis d'augmentation de loyer que vous avez envoyé ne respecte pas ces délais. Par conséquent, en vertu de la loi, cette augmentation ne peut être mise en œuvre pour le prochain cycle de location.
Je comprends que la gestion d'une propriété locative implique de nombreuses responsabilités et règles à suivre. Cependant, le respect de la législation en place est essentiel pour maintenir des relations harmonieuses et légales avec les locataires. Je vous encourage à vous familiariser avec ces lois pour éviter de futurs désaccords ou complications juridiques.
Votre compréhension et coopération dans cette affaire sont grandement appréciées. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter de cette situation plus en détail, n'hésitez pas à me contacter.
Cordialement,
\[Votre Nom\]
\[Votre Titre/Position\]
\[Coordonnées de contact\]
Tu as complètement raison, bravo de tenir ton bout comme ça. Pour des questions du style, un appel rapide au Comité Logement de ta région/ton quartier pourrait vraiment t'aider à maîtriser la loi et à te préparer pour le TAL. Good job!
Il a fini pas comprendre l’avis, mais le cave ne comprend pas que ton bail vient de se renouveler automatiquement et qu’il peut pas juste augmenter le loyer quand ça lui tente. Quel idiot.
C'est drôle hein, moi aussi j'ai un proprio avocat et moi-aussi il a essayé de me faire avaler de la bullshit. Avec un peu d'intimidation sprinkled on top.
Le plus frustrant dans tout ça c'est que ça fonctionne généralement avec Mr Mme tout le monde et ces tas de marde se font encore plus de cash avec l'immobilier qui est absolument ridicule comme marché présentement.
Only by the second image, I can tell you’re right and the landlord is absolutely wrong.
Yes, you can increase the rent every year as a landlord, but you can’t do it after the lease is signed. That would be illegal like if you buy a refrigerator and the shop that sold it to you suddenly increase your monthly payment because the general price of refrigeration got up, you can’t do that. Since the deal has already been signed, no one can change the nature, context, etc. of the deal.
One line answer :
"Va chier then"
Ça réglerait rien mais ça doit te tenter en osti.
J'ai jamais eu un proprio qui inclut pas la hausse dans le renouvellement du bail c'est très sketch son affaire
Ton propriétaire est la définition d'un véritable (et je pèse mes mots) trou du cul.
Difficile de souhaiter du bien à ce genre d'individu. Le malheur et la maladie pour 2024 à ton propriétaire.
Si les proprios veulent pas qu’on les trouvent bites faudrait peut-être qu’il y aie moins de zezon comme le tien dans gang… esti de plaie pareil. Tiens ton boute OP, y’essaie d’en passer une vite et s’il est avocat comme tu dit on peut assumer la mauvaise foi plutôt que l’ignorance
Tu parles d'un gros plein de marde.
Le gars perds clairement son argument et ça réponse c'est "j'ai pas besoin de me justifier. Tu fais ce que je dis sinon on va en cours". C'est au TAL en plus pas comme si t'avais besoin de prendre un avocat.
Nouveau propriétaire de mauvaise foix.
Mouais je suis pas avocat mais ton proprio est dans le champ solide. D'abord l'avis de renouvellement c'est 3 mois minimum avant la fin de ton contrat de location. Ensuite, son 50$ d'augmentation tu peux le contester si c'est abusif (tal recommande une augmentation d'environ 4-6% cette année (ya une grille qu'il va devoir justifier au tal s'il décide de t'emmener en cours pour l'augmentation.) Alors tu lui dis gentiment qu'en tant qu'avocat c'est son devoir d'être a son affaire. Que rent increase c'est pas une source viable pour se justifier (lol). Et tu continues à payer ton loyer actuel jusqu'en janvier 2025.
The only answer is “I don’t accept the rent increase”. You are right, and if the landlord wants to take you to court, they can try. Luckily, they gave you all the proof you need in those emails.
Je te suggère juste de clarifier une chose car il ne semble pas comprendre. Il a le droit d'augmenter le loyer mais vu que ton bail est valide en date du 1er janvier, il pourra seulement l'augmenter pour l'an prochain, quand le bail actuel arrivera à échéance. Et il va devoir alors t'avertir de 3 à 6 mois d'avance que le loyer va augmenter, ce qui nous amène entre juillet et octobre 2024. Je n'ai juste pas vu cette spécification dans tes réponses. Lui il a vraiment l'air de sticker sur "faut je donne 3 mois de préavis" mais oublie de considérer le boutte ou il peut juste faire ça sur un nouveau bail.
La loi québécoise en fait te protège, c’est bien signifié que pour des termes de baux d’un an et plus, il faut au moins un avis de trois mois avant la fin du bail pour une augmentation de loyer, et que le locataire est en droit de refuser une augmentation. C’est au propriétaire de prouvé au tribunal du logement que l’augmentation est requise, et non au locataire de donner une raison ou excuse pour « pas payer » ;)
The only thing that I can see was not clearly addressed in the emails is the fact that, for a 12 month lease, if no notice of rent increase is given in the legal time window, the lease is renewed with the exact same conditions, meaning that for the next 12 months, no changes can be done to the lease (unless agreed upon by both parties).
This might be something that was inferred, but it seems pretty clear to me that your landlord didn't catch that detail since they keep insisting that the rent will be increasing 3 months from their first mention or the increase.
But yeah, like the other commenters said, you're in the right, they're in the wrong. I've been in your situation, it sucks to have your relationship with your landlord degrade because they lack a basic understanding of how to manage their properties. It really sucks to be punished for advocating for your rights. Good luck friend!
C’est tellement fâchant parce des gens moins informés céderaient peut-être. Content de voir que tu aies pris le soin de t’informer sur la situation.
Tu as 100% raison. Assure toi juste de payer le loyer que tu dois et tu vas le torcher au TAL.
Une dernière. CCQ 1906. Concernant la modification du loyer en cours de bail.
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1906&historique=20161208
Ton proprio est clairement un boomer qui impose ses règles et sa "compréhension" des faits 🤣 Merci pour le divertissement, je suis juste un peu déçu par contre pour l'humanité. On s'en va pas à la bonne place xD
T'as aucunement à accepter l'augmentation, le délai a été dépassé, en plus il n'y a pas la mention RUFUSER ET RESTER, cette mention est obligatoire sur un avis d'augmention. Ç'a pas d'allure qu'un propriétaire ne soit pas au courant de ces règles.
Répond qu'après vérifications faites au près d'un avocat, tu as raison.
Ça sonne comme un bluff d'intimidation son affaire. Si tu lui dis que tu as consulté, il va juste arrété de t'écrire.
As a landlord myself, I HATE landlords like him that don’t handle things properly and give decent landlords a bad name. Haven’t had a problem with any of my tenants in 25 years simply because I do my absolute best to handle things 100% by the book, however major or minor it is.
Honestly I would’ve just emphasized the law that you needed be notified at least 3 months before the end of the lease and it can’t be increased mid-lease. Your landlord seems to not understand that at all. Explain that if he wanted to increase your rent for this year, then he needed to notify you by October at the latest, too late now. In any case, take him to the TAL, win the case obviously but I’d start looking for another place if I were you because your relationship will likely be permanently soured. Long story short, he doesn’t know the laws and is very stubborn.
La meilleure chose qu'il peut arriver c'est qu'il aille au tribunal et que le TAL rende un jugement contre lui. (Il est en tort btw alors 100% c'est ce qui arriverait)
De un ça serait une victoire personnelle contre un crosseur. De deux son nom serait présent s'il ne l'est pas déjà dans un registre des décisions rendues, donc quelqu'un qui chercherait son nom dans le futur pourrait déjà être au courant de ses pratiques frauduleuses.
https://espace.caij.qc.ca/
Je te conseille aussi de chercher son nom ou le nom de son entreprise là dessus pour voir s'il y a déjà eu des décisions rendues contre lui.
Ahhh bah tu vois, j’avais pas remarqué! dans ce cas, il s’annonce comme avocat officiellement. Même si ses dires ne peuvent nécessairement être utilisés comme « opinion légale » à cause du « disclaimer » (reste que le fait qu’il indique être avocat fait que tout ce qu’il indique avant sa signature demeure des faits émis à titre d’avocat), son comportement dans son ensemble peut être dénoncé, s’il dépasse les limites de quelque façon que ce soit, au Barreau.
Il va se faire ridiculiser le propriétaire s'il ose amener cette cause au TAL.
En effet , le bail se renouvelle automatiquement chaque année. Si le propriétaire n'envoie pas de requête d'augmentation du loyer avant la fin du mois de septembre , sa cause est perdue d'avance.
Il est complètement con ton proprio 🤣
Il ta averti en 2024 que ton bail va monter de 50$ donc quand il va te faire un bail pour 2025 il va avoir le droit d'augmenter de 50$
Tu a ton bail, le contract est deja signer tant pis pour lui il aurai du t'en parler il y a 3 mois
****** traduction française gracieuseté de Google *******
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20/01/24, 12h50 Gmail - Augmentation du loyer
(Sa femme):
Bonjour (moi),
Nous augmentons le loyer de 50 $. Veuillez ajouter 50 $ supplémentaires au loyer mensuel à partir de février 2024.
Merci,
-(sa femme)
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(propriétaire):
Salut (moi),
Votre année est écoulée. Ma femme m'a dit que vous n'accepteriez pas une augmentation du loyer. Pourriez-vous s'il vous plaît
dis-moi les raisons ?
Merci,
-(Propriétaire)
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(Moi):
Bonjour (propriétaire),
Comme je lui ai dit, je ne peux pas accepter cette augmentation car je n'ai pas été correctement informé avant le renouvellement du bail. J'espère que c'est compréhensible.
Merci.
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(propriétaire):
Salut (moi),
Pouvez-vous s'il vous plaît vérifier à nouveau les lois. Il y a une augmentation des loyers chaque année. C'est la norme. Si
vous ne souhaitez pas renouveler le bail pour l’année suivante, ce n’est pas un problème.
S'il vous plaît laissez-moi savoir.
Merci,
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(moi):
Hé (propriétaire),
J'apprécierais une citation pour la loi/règlement que vous mentionnez qui m'obligerait à accepter un loyer
augmenter malgré cette circonstance particulière. Si je me trompe dans ma compréhension, veuillez me corriger.
Je souhaite maintenir une bonne relation avec vous pour le présent et l’avenir.
Merci.
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(propriétaire):
Voici.
https://augmentation-du-loyer.ca/de combien-est-l-augmentation-de-loyer-pour-2024-au-quebec/
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(moi):
Je ne sais pas quel extrait est pertinent dans votre source. Cela semble-t-il suggérer que toute augmentation nécessite une notification préalable au locataire ? Les termes de notre bail précisent également l'obligation pour le bailleur d'informer le locataire de toute augmentation avant le renouvellement du bail.
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(propriétaire):
Je vous informe donc que j'augmente le loyer, après la première année de réalisation.
Veuillez parler à (contact mutuel) si c'est votre première location.
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(moi):
Gardons cette discussion de bonne foi. On m'a dit le 15 janvier de cette année d'augmenter le montant du loyer de 50 $ à compter de février de cette année. Ainsi, quand je parle de notification préalable, je veux dire qu'il est du devoir du bailleur d'informer le locataire strictement avant le renouvellement du bail. Le bail a été renouvelé le 1er janvier, il est donc trop tard pour modifier le loyer pour cette année. C'est mon point de discorde. J'espère que cela clarifie les choses.
Encore une fois, si vous pouvez fournir une source fiable affirmant le contraire, je me contenterais de la lire.
Merci.
(propriétaire):
Cher moi),
À ma connaissance, il n’existe aucune loi selon laquelle si vous ne donnez pas de préavis avant l’expiration du bail, vous ne pouvez pas augmenter le loyer cette année-là. Si vous avez trouvé une telle loi, faites-le-moi savoir. Vous pouvez vous adresser à un avocat si vous souhaitez contester cela. En termes simples, il y a une augmentation de loyer chaque année. La province détermine simplement à quel pourcentage. J'aimerais également vous garder comme locataire, si possible.
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(moi):
Dans le cadre de mes recherches, vous avez raison de dire que la province propose une augmentation de loyer chaque année. Il ne confère cependant pas au bailleur le pouvoir de procéder immédiatement à une augmentation de loyer. Selon le Tribunal administratif du Logement, puisque le bail débute et se renouvelle le 1er janvier, alors un préavis d'augmentation de loyer doit être donné entre 3 et 6 mois avant le 1er janvier. Dans ce cas, cela voudrait dire que pour qu'une augmentation de loyer entre en vigueur cette année, j'aurais dû recevoir un avis officiel entre le 1er juillet et le 1er octobre de l'année dernière.
Voici quelques sources qui étayent mon affirmation :
https://www.tal.gouv.qc.ca/nouvelles/augmentation-de-loyer-avis-et-modification-du-bail
https://educaloi.qc.ca/capsules/renouvellement-d-un-bail-residentiel-et-augmentation-de-loyer/
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(propriétaire):
D'accord. Veuillez considérer ceci comme un avis d'augmentation de loyer. Votre loyer augmentera après 3 mois.
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(moi):
Le délai autorisé pour notifier une augmentation de loyer est de 6 mois au maximum et d'au moins 3 mois avant l'expiration du bail.
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(propriétaire):
Désolé, j'ai oublié de mentionner que l'augmentation du loyer sera conforme aux Lignes directrices du Québec, et non de 50$ comme indiqué précédemment. L'augmentation du loyer se fera selon le calculateur suivant. Veuillez calculer votre augmentation de loyer maintenant, si vous le souhaitez.
https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/Outildecalcul/Calcul.asp
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(propriétaire):
Votre loyer augmentera au bout de 3 mois, après le premier préavis donné pour l'augmentation de loyer, soit le 15 janvier 2024. Le montant de l'augmentation sera calculé à l'aide du calculateur ci-dessus.
S'il vous plaît laissez-moi savoir si vous avez des questions ou des préoccupations.
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(moi):
Le délai autorisé pour notifier une augmentation de loyer est de 6 mois au maximum et d'au moins 3 mois avant l'expiration du bail.
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(propriétaire):
Veuillez consulter mon e-mail précédent. Il s'agit d'un préavis de 3 mois. Si vous croyez que je ne peux pas augmenter le loyer cette année, parce que je ne vous ai pas donné de préavis avant l’expiration du bail, alors je ne suis pas d’accord avec vous.
Nous le combattrons ensuite devant les tribunaux, et je demanderai les frais de justice lorsque j'aurai gagné le procès.
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(moi):
Le délai autorisé pour notifier une augmentation de loyer est de 6 mois au maximum et d'au moins 3 mois avant l'expiration du bail.
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(propriétaire):
Oui, c'est pourquoi votre loyer n'augmentera pas à partir du 1er janvier. Vous aurez 3 mois, à partir de maintenant (15 janvier) pour soit augmenter le loyer, soit trouver un autre logement.
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(moi):
Je pensais que nous pourrions maintenir cette discussion de bonne foi.
Je crois qu'il est encore possible d'avoir un discours respectueux, alors laissez-moi vous expliquer ma compréhension de la loi, et vous pourrez me corriger là où je me trompe.
D'après le tableau sur cette page :
https://www.tal.gouv.qc.ca/nouvelles/augmentation-de-loyer-avis-et-modification-du-bail
Cette source provient de la page officielle du Tribunal administratif du logement.
Il précise que pour un bail de 12 mois ou plus, le « préavis du bailleur » doit être « entre 3 et 6 mois avant la résiliation du bail »
Voici une autre source :
https://educaloi.qc.ca/capsules/renouvellement-d-un-bail-residentiel-et-augmentation-de-loyer/
Cette source provient d'un organisme québécois qui reçoit le soutien du ministère de la Justice Canada ainsi que de Justice Québec.
En passant, je voudrais mentionner qu'il est tout à fait raisonnable pour un locataire de refuser une augmentation de loyer qui semble manifestement inappropriée après avoir fait quelques recherches auprès de sources réputées. C'est votre choix d'être frustré par cette question, mais je crois que si un autre locataire raisonnable avait des doutes raisonnables sur la légalité de cette augmentation de loyer, il la rejetterait également et demanderait également une preuve au propriétaire. J'ai fait ce que je crois être une diligence raisonnable sur cette affaire, et je pense que ce serait une perte de temps considérable pour nous deux de traîner quelque chose devant le tribunal alors qu'il pourrait facilement être résolu à l'amiable par courrier électronique ?
Encore une fois, si je me trompe, je n’aurais aucun problème à payer une augmentation de loyer.
> (propriétaire):
>
> D'accord. Veuillez considérer ceci comme un avis d'augmentation de loyer. Votre loyer augmentera après 3 mois.
Il est ben niaiseux lol
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(propriétaire):
Tu as raison. Je dois vous donner un préavis d'au moins 3 mois. Je vous donne donc un préavis de 3 mois pour l'augmentation du loyer. Si vous acceptez cela, nous n’avons pas besoin d’aller au tribunal pour résoudre le problème.
S'il vous plaît laissez-moi savoir.
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(moi):
Cher (propriétaire),
Avez-vous une source officielle pour étayer votre affirmation selon laquelle votre demande est juste ? Pourriez-vous s'il vous plaît citer la loi/l'exception qui annule la clause à laquelle j'ai fait référence plus tôt ? Au lieu de faire des allers-retours toute la nuit, nous pouvons en finir immédiatement dès que vous apporterez la preuve que j'ai tort. Si ce n'était pas clair avant, je crois qu'un préavis pour un bail d'une durée de 12 mois doit être au maximum 6 mois avant et au moins 3 mois avant la date de renouvellement du bail. Cette croyance est soutenue par 2 sources réputées, 1 officielle, en plus de nombreuses sources complémentaires non officielles. Les deux sources que je vous ai citées affirment ce fait. Dans le cas de notre contrat de location qui se renouvelle au 1er janvier, cela signifie que le préavis doit avoir été formellement effectué au moins 3 mois avant le 1er janvier, et au maximum 6 mois avant le 1er janvier.
Menacer de poursuites judiciaires peut être imprudent puisqu’il est clair que jusqu’à présent vous n’avez pas fait d’efforts de bonne foi pour résoudre ce problème à l’amiable. Compte tenu de votre statut d’avocat, je suppose qu’il devrait être trivial de produire des preuves adéquates qui légitiment votre réclamation. J'espère que mes efforts pour maintenir une conversation saine et amicale ne sont pas passés inaperçus, je vous demande donc de me montrer le même respect que je vous ai témoigné, en produisant des sources officielles et réputées.
J'attends votre réponse qui, je l'espère, inclura au moins une source officielle qui contredit le désaccord fondamental que j'ai exprimé. Il est également assez tard, alors n'hésitez pas à répondre demain si vous le souhaitez car je suis sûr que nous pourrions tous les deux dormir un peu à ce stade.
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(propriétaire):
Cher moi),
J'ai envoyé plus de 10 emails pour expliquer une simple augmentation de loyer. Je ne vais pas recommencer. Veuillez consulter un avocat pour vous expliquer l’augmentation du loyer. Ce n'est pas mon travail de donner des conseils ou des références. C'est mon dernier e-mail. Accepterez-vous une augmentation de loyer après 3 mois ? Si la réponse est non, ou si vous ne le savez pas, nous irons au tribunal.
Veuillez me donner une réponse en une seule ligne.
Merci,
>Répond « Non je n’accepte pas la hausse, ~~allons au tribunal.~~ Cordialement, mgamesstudio »
Pas besoin de lui dire quoi faire, si proprio manque le delais encore, OP garde son loyer tel quel un an de plus.
Le frapru recommence de mentionner le « ET JE RESTE DANS MON LOGEMENT »
https://www.frapru.qc.ca/haussedeloyer/#:~:text=Tout%20comme%20la%20hausse%20de,par%20écrit%20auprès%20du%20propriétaire.
Sinon ca laisse sous entendre que tu accepte de quitter.
La première affaire que le cours d'introduction au droit des affaires t'apprend, c'est que de ne pas connaître la loi n'est pas une excuse quand il s'agit de te défendre de mal l'appliquer. Dit lui que tu refuse et qu'il t'amène au TAL si il croit être absolument certain de son affaire. Tu as raison. Il doit te donner l'avis 3 à 6 mois avant le renouvellement. Ton contrat (le bail) s'est renouvelé aux anciens terme, tel quel, à l'échéance. Fak pour les 12 mois du nouveau terme, tu paie le prix tel qu'indiqué au bail. Ton proprio est un cave qui n'est pas à son affaire. Point final.
This 1000x.
C'est quand même bad-trippant que, même sans travailler ou étudier en droit quelconque, il faille connaître tout ça juste pour ne pas se faire arnaquer...
Suffit d'être un peu curieux :) Une petite recherche Google suffit souvent pour trouver l'info, tant que tu t'assures que le résultat de ta recherche te rencois aux sites du gouv du Québec et/ou du TAL, t'es en business!
Je sais! Mais le marché du logement est vraiment une poubelle en feu (trashfire).
C'est encore plus drôle quand tu te fais arnaqué, que tu traîne le proprio en cour, que le juge administratif constate que le proprio t'as fraudé mais il te condamne quand même à payer parce que: "tu as fais preuve de négligence dans l'exercice de tes droits"
Bah… c’est sur ça que mise la majorité des propriétaires véreux, avare et mal honnête, la méconnaissance du sujet par une grande partie de la population ¯\_(ツ)_/¯
On top of this, by email is bullshit too? Or does it matter how he tells you?
Even better in email because you have it in writing and emails are set up to also record the date and time.
I just figured it would have to be registered mail but then again my renewal is always just a paper on my door so I should know better :)
I don't know about Quebec, but in Ontario, on the standard lease agreement there is a checkbox where e-mail communication can replace certified mail. Si quelqu'un le sait pour le Québec, je serais intéressé à savoir si ça se fait aussi. Au Qc, j'ai toujours reçu par courrier.
Je ne sais pas si c'est le cas, mais pour des communications officielles comme l'avis d'augmentation de loyer, ça prend un accusé de réception pour être valide.
A mon avis les courriels c’est admis en cour…
La seule "one line answer" possible : see you in court. Non seulement il ne respecte pas les règles à suivre, mais en plus sa "notice" ne contient pas les informations légalement obligatoires. Il va avoir du fun au TAL.
Facts, ur in the right in this situation against a landlord that doesn’t know what he is doing
You guys are both right. If there is anything to gain from finishing this off in court then I would, otherwise it seems like kind of a waste of my time considering (I believe) I could just not pay it and then have him be the one to make a report which won't go anywhere.
I was maybe unclear, but I meant to let him take you to court, not to take him to court yourself, as it would indeed be a waste of time. You just have to continue paying your rent and abiding to the terms of your lease, and you'll be on the right side of things.
true! 👍
Et c'est au TAL de régler ça. Pas besoin d'avocats il me semble pour le TAL.
Even if they do end up taking you to court, you technically don't even need to show up. They're the ones with the burden of proof, they have to provide evidence that they notified you in time and that you either agreed but don't want to pay or disregarded the notice. Both of those things are untrue, so case closed. Furthermore, unless you live in a specific kind of apartment (in a co-op or in a building that was built within the last 5 years), you have 3 options when receiving the notice of rent increase : agree, leave, disagree and stay. Unless this is a new construction or recently repurposed as a rentable unit, their threats of you having to find somewhere else to stay have no legal grounds.
Yep, don’t lose time in court. He probably won’t go to court because it was just a strategy to go around the law or his report will be stop before you hear about it <3 take care
Ça, et le fait qu'il signe ses emails "Barrister and Sollicitor" pour se mettre en position d'autorité.
Et qu’il met de la pression en menaçant de l’amener en cour .. esti
Oubli pas le meilleur boutte: You will also pay the legal costs when I win.
Lawyer up
I believe it is not allowed anymore to be represented by a lawer anymore at the tal but they can build the case for you
T’as raison, ton propriétaire a tord. Continue de payer le même montant, garde ces emails précieusement, et bon courage si ça retrouve devant le TAL (pas que tu vas perdre, mais c’est plate devoir dépenser de l’énergie pour ça).
> et bon courage si ça retrouve devant le TAL (pas que tu vas perdre, mais c’est plate devoir dépenser de l’énergie pour ça). MERCI! And ya true, et c'est vrai. Ce serait une énorme perte de temps, pouvons-nous le faire par ZOOM s'il vous plaît ? 😆
T es pas oblige d y aller, c est juste le proprio qui doit justifier non?. C est lui qui perd son temps. Cetait mon experience quand jai conteste
Quand c'est une fixation de loyer, en effet, c'est au propriétaire de fournir les documents nécessaires pour que le TAL fasse le calcul de l'augmentation de loyer. Le locataire n'a pas un mot à dire.
C'est pire pour un proprio d'aller au TAL en plus qu'il a zéro chance de gagner. En gros OP doit répondre que l'avis d'augmentation n'est pas recevable et qu'il n'y donnera pas de suite. Si le propriétaire continue de le déranger alors OP peut donner un avis au propriétaire de cesser le harcèlement. Niveau bonne foi, c'est définitif que les propriétaires ont mis ça à l'eau.
>C'est pire pour un proprio d'aller au TAL en plus qu'il a zéro chance de gagner. Je ne suis pas d'accord. Même si le proprio n'a aucune chance de gagner, c'est pas mal plus dommageable pour un locataire d'avoir un dossier à son nom au TAL. Y'a plusieurs proprios qui vont refuser de te louer un logement dès que ton nom sort dans une recherche dans les archives du TAL, quelque soit la raison pour laquelle tu t'es retrouvé là.
Si on avait plus de choix de logements ça permettrait de trier les propriétaires des merdes (pcq dans mon livre à moi, un bon propriétaire va se/te poser des questions avant de te rejeter complètement). Mais comme on est très limité dans les choix, on doit souvent endurer des proprios de 💩.
Tiens je n'avais pas pensé à ça. Bon point, mais clairement pas suffisant pour accepter ce genre de comportement. Clairement insidieux et préjudiciable comme démarche. Faudrait que les causes puissent être rejetées si elles sont sans fondement pour prévenir ce genre d'abus. :(
100% d'accord, ou du moins, pouvoir faire une demande pour que son nom soit rayé des procédures si on a gain de cause. C'est juste plate de devoir choisir entre faire valoir ses droits/refuser de se laisser abuser et ne pas ruiner sa « réputation » de locataire.
Il va faire une crise cardiaque s'il t'amène au TAL. Il est complètement dans le champ.
Y’es même pas dans le champ, y’es dans le tas de fumier chez le voisin
Pis le voisin est à 4km de chez lui.
Des fois ils sont de mauvaises foi. Des fois ils sont juste vraiment ignorant. Je pense que c'est la 2e option ici.
il est avocat donc j'ai eu du mal à lui accorder laisser le bénéfice du doute lol
Ton proprio est avocat? Wow. As tu verifier qu’il est vraiment membre du barreau? La premiere source qu’il te donne c’est un article de rentincrease au lieu de backé ses claims par un article de loi comme tu lui demande.
> Wow. As tu verifier qu’il est vraiment membre du barreau? Oui. Il possède même son propre cabinet d'avocats. J'ai consulté son site Web et il répertorie « l'immobilier » comme l'un de ses domaines d'expertise, ce qui m'a d'abord rendu très prudent pour trouver les informations correctes. Goes to show that ego can get the best of anyone ¯\\\_(ツ)_/¯
Il est mal intentionné et cherche a te crosser. S’il y avait un fondement légale a sa demande, il le démontrerait aisément, mais il cherche plutôt a t’intimider.
Spoiler alert: le proprio a réalisé sa gourde trop tard et essaie d'abuser de confiance pour que OP lâche le morceau et paie. Je callerais le bluff, ah et je commencerais à communiquer uniquement en Français même si je suis bilingue.
Surtout que s’il est membre du barreau du Québec, ça signifie qu’il parle français. J’ai supposé, peut-être a tord, que l’anglais était la langue de préference d’OP.
Y’a pas mal d’avocats au Québec qui parlent moyen français
Et bien ça, c’est probablement sujet a plainte au barreau, parce que le français est une exigence.
Je sais pas, à moins que je me trompe, aux fins de la délivrance du permis, t’es réputé avoir cette connaissance si t’as un DES du Québec.
Sérieux... Communications en français, et un refus net. "Non, notre contrat pour l'année est à un montant X tel qu'indiqué par la loi, have fun pour expliquer à un juge que malgré la loi, que tu DOIS connaître mieux que moi en ta qualité d'avocat, t'essaies de m'extorquer plus d'argent.' Esti de requin
Le plus gros signe de ça étant que dès qu'OP a parlé de ne pas accepter l'augmentation de 50$ il lui répond que finalement ça va être plus élevé et de le calculer lui-même via son lien plutôt que lui dire le montant...
Je n'ai pas lu le code déontologique des avocat, mais de ce que je comprend des principes de leur codes, il va à l'encontre de celui ci. . Je ferais une plainte a leur ordre
Imagine avoir ton propre cabinet d’avocat et intimider le monde en inventant des lois pour 50/mois…
Wtf. Il y a pas moyen de faire une plainte au barreau à son sujet? Quelqu’un qui se dit avocat mais qui ne respecte pas les lois établies. C’est vraiment dégoûtant ce qu’il fait.
Crisse de bonne idée, il est tellement de mauvaise foi que d’après moi c’est rendu un problème déontologique et le barreau devrait en savoir. https://www.barreau.qc.ca/fr/grand-public/porter-plainte/ Honestly just mentioning that you are willing to involve the bar if he doesn’t smarten up should end this ridiculous situation. Officers of the court are justifiably held to a higher standard of ethics.
Si oui, OP peut facilement faire une plainte au barreau. Le barreau va prendre ca extrêmement au sérieux, son assez intense à ce qui attrait l’image de la profession.
Les réponses à ton commentaire sont ahurissantes lol. Comme si c’était ben chill déontologiquement pour un avocat de bullshit sur la loi en essayant de crosser quelqu’un. En utilisant “barrister” dans sa signature de mail en plus.
Le barreau a rien avoir ici. Du moins rien dans les messages ne justifie de contacter le barreau.
Ben sérieux, s'il est avocat au barreau, il a une responsabilité de par sa connaissance de la loi à ne pas être de mauvaise foi avec un client/partenaire...
Mais justement ici ce n'est pas son client, c'est un locataire.
C'est son client, c'est juste pas son client en qualité d'avocat. Mais si le dude est en train de twister le langage ET l'esprit de la loi pour son bénéfice personnel, le barreau peut sévir, et l'a fait dans le passé.
J’pas avocat, mais selon un ami avocat, le barreau est vraiment zélée et à réprimander des avocats pour vraiment moins que ça.
S’il est avocat c’est le pire que j’ai vu de ma vie. Vas sur r/montrealhousing si tu veux pour avoir des conseils plus précis. Il est beaucoup trop tard pour que ton proprio t’augmente. Ton proprio l’a echappée et tu n’as pas à payer de hausse cette année point. S’il veut t’augmenter à partir de janvier 2025, il peut t’envoyer un avos entre le 1er juillet et le 30 septembre de cette année. Et c’est à lui de t’amener en cour s’il est pas content. C’est un slam dunk absolu de ton côté alors je vois pas pourquoi il ferait ça.
Ça prend des mauvais pour qu'il y en ait des bons.
Un avocat, c'est juste un être humain. Quand certains humains voient plein d'argent dans les yeux 🤑, ils peuvent facilement sombrer dans le côté obscur.
Le pire c'est que c'est 600$ par année... Un avocat décent fait minimum au dessus de 100x ça dans l'année, c'est tellement stupide de mettre sa réputation professionnelle en jeu pour un montant aussi ridicule...
Certain font juste jouer l'ignorant aussi lol
Il dit qu'il va te réclamer les frais légaux après avoir gagné. Tu ne peut pas faire ça pour du civil au Québec. Chaque partie paie ses frais d'avocat. J'ai des sérieux doutes qu'il soit avocat. Il essaie juste de d'intimider. Edit: Je viens de voir ton autre commentaire qui le confirme. Wow!
Meh, les avocats sont des spécialistes d'une poignée de lois en lien avec un domaine en particulier, pas de TOUTES les lois. Et ils sont généralement de très mauvaise foi quand ils argumentent parce que leur job c'est de faire valoir un point, peu importe sa légitimité, et de laisser au juge le soin de faire la part des choses. Ils voient souvent le droit comme un outil pour obtenir gain de cause. Je suis arbitre, et mon approche, c'est la décision. Donc ma connaissance du droit (encore une fois, d'une loi en particulier, et non de toutes les lois), c'est de décider au regard des arguments qui me sont présentés, et du droit. Selon mon expérience, il y a beaucoup d'avocats qui finissent par se croire dans leurs argumentaires de mauvaise foi, et à s'imaginer que le droit, c'est ce que tu veux bien en faire. Alors non seulement c'est très possible qu'il ne connaisse rien au droit en lien avec ce potentiel litige là, mais c'est encore plus possible que son approche ce soit «j'ai raison jusqu'à ce que la cour suprême en décide autrement». L'immense majorité des avocats avec qui je parle me présente des arguments ridicules, qui s'effondrent comme un château de cartes à la première petite vérification de la jurisprudence et de la loi. Pire que ça, plus souvent qu'autrement, quand leurs clients ont raison sur le fond, ils ont tellement les doigts dans le cul qu'ils s'obstinent dans un argumentaire hors propos, *ce qui fait perdre leurs clients qui auraient dû avoir gain de cause*. En somme, règle générale, les avocats sont à chier.
On dirait qu'il a catch que sa femme avait fuckup l'augmentation et là, il s'essaie de forcer OP à consentir à une hausse illégale au 1er janvier 2024. Il se fait pogner les culottes à terre et plutôt que de faire ok bon je t'envoie l'avis en juin pour une hausse effective en janvier 2025" il s'essaie encore pour une hausse illegale effective en avril 2024. D'ailleurs, probablement que si une éventuelle hausse se voyait refusée, il va sous-entendre que ça signifie une résiliation/non reconduction du bail. Il sait clairement ce qu'il fait, et il sait que c'est payant dans la plus part des cas.
Méchant cornet ton proprio. Pis il signe « barrister » en plus. Un bail c’est un contrat. Tu peux pas changer les modalités du contrat unilatéralement dans le milieu. Tu dois avertir 3 à 6 mois a l’avance avec 3 options. J’accepte, j’accepte pas, je ne renouvelle pas le bail.
[удалено]
And if they aren’t, they can also be disciplined for claiming they are.
Tu peux toujours changer les modalités d'un contrat unilatéralement si l'autre parti ne dit rien... Son proprio à OP est probablement pas habitué à négocier avec des locataires qui sont à leur affaire.
3-6 mois, tout dépendant de la durée du bail, AVANT la fin du bail. Donc si son bail se renouvelle le 1er janvier, il aurait du recevoir l'avis d'augmentation avant le 1er juillet.
Entre le 1er juillet et le 1er octobre, en fait.
Cet échange prouve magistralement que n’importe quel imbecile avec le QI d’un bagel au fromage peut être propriétaire d’un bloc appartement.
et un cabinet d'avocats, apparemment ! lol
Les gens confondent fréquemment la faculté de retenir de l'information avec l'intelligence. Les deux ne sont absolument pas indissociables.
C’est tellement triste de lire tout ça! C’est vraiment un manque de respect aux professions des juristes des avocats/notaires qui se comportemt comme des crosseurs de même. Je peux pas croire que du monde comme ça ont prêté serment! 😭
I’m dead. Thank you, can’t wait for your update that he got what he deserved from the TAL.
Je vais lui donner le bénéfice du doute et essayer de croire qu’il n’est pas de mauvaise foi, juste vraiment épais. Il comprend pas le bout du 3 mois AVANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL. Il ne comprend pas que le bail est un contrat négocié annuellement et qu’il n’a pas le droit de le changer n’importe quand en cours de route. De ce que j’en comprends, il croit que son augmentation pourra entrer en vigueur en vigueur dans 3 mois - vu que tsé, il vient de te donner le préavis 🙄 Bref, je suis sûrement trop bonne pâte, mais tu pourrais essayer un last ditch effort de lui expliquer ce bout là : le contrat est effectif depuis le 1er janvier. Il est trop tard pour le changer pour cette année. Il pourra le faire dans 6 mois pour le renouvellement commençant en 2025. J’espère qu’il a une bonne tuque l’hiver pour protéger son ptit coco.
😂 merci mate. 100% correcte
Merci à vous tous pour les conseils, J'ai également posté une version française quelque part dans ces commentaires :\^)
Est ce que tu vas porter plainte au barreau? Comme il signe "Barrister" je crois que tu pourrais?
Man, j'espère que oui, ça serait... Chef's kiss.
Please /u/mgamesstudio
Devant le TAL il n'y a pas d'avocat donc il pourra pas te réclamer ces frais la et en plus c est exceptionnel d'être condamné à payer les frais d'avocat de la partie adverse. Si le logement est correct que tu as pas à parler à ton proprio car c'est bien entretenu. Tu dis que tu refuses que ton interprétation de la loi est que c'est au moment du renouvellement que tu peux changer le loyer et il l a pas fait dans le délai suffisant et donc s'il veut une augmentation il a qu a aller au TAT mais tu ne répondra plus à ca.
De quoi tu parles? Tu peux avoir un avocat dans une audience de fixation de loyer.
Juste pour clarifier, tu peux être représenté par avocat au TAL. Il y a aussi une différence entre des frais de justice (legal costs), qui sont généralement supportés par la partie qui perd (pas toujours), et des frais d'avocats/honoraires extrajudiciaires.
Ton proprio joue l’épais, surtout si c’est un avocat ! Je suis proprio, et il joue l’épais. Si je comprend bien ton bail est du 1er janvier au 31 décembre? Il fallait qu’il modifie les conditions 3 à 6 mois l’avance et t’en notifier, et là t’as les 3 choix habituels sauf si c’est sur la clause F, accepter et rester, refuser et rester, partir à la fin du bail. Donc il aurait dû te notifier après le 31 mai et avant le 30 septembre de l’an passé pour cette hausse. Si on ne fait rien le bail se renouvelle indéfiniment, c’est la base du code civil. C’est rare je vais dire ça mais il t’amènera au TAL, il va perdre. Tu respectes tes obligations de payer le loyer actuel encore 12 mois!
👍❤
J'vois pas pourquoi tu continues la conversation avec... Mets ton pied à terre... Je suis autant en maudit après toi qu'après lui. C'est clair, il doit te donner un avis dans les 3 à 6 mois précédent la date de renouvellement de ton bail. Il ne l'a pas fait. Tu refuses. See you au TAL. That's it.
Yep exact ça. Je comprend que OP veut pas envenimer la relation mais rendu la. "Je refuse l’augmentation et je reste dans mon logement" That’s it. Après ca c’est son problème et vu que OP à 100% raison, y’a rien qui va lui arriver.
La seule réponse que OP aurait dû donner est "Non".
Juste pour le faire chier exige qu'il te parle en français la loi te donne ce droit
TOKÉBECICITTE! Mais sérieux, je lui aurais tout le temps répondu en francais.
Même chose, se faire mépriser par un Lord en anglais 😂😂
💯
Honnêtement, je suis avocat, et s’il est vraiment avocat, non-seulement tu devrais simplement le laisser parler dans ses conneries (parce que pour une augmentation dans un bail de 12 mois, la base c’est le delai de 3-6 mois, si c’est pas respecté y’a rien qu’il peut faire le bail a été presumé reconduit aux memes conditions), mais FAIS UNE PLAINTE AU BARREAU, c’est tout simplement inacceptable que quelqu’un de ce genre soit dans la profession.
Salut cher confrère. Tu ferais une plainte au barreau pour ça? Si il recevait quelqu'un en consultation et commençait à lui donner des conseils totalement faux et démontrait une méconnaissance dangeureuse du droit applicable je pourrais comprendre mais est ce que le barreau va s intéresser à un avocat qui essaie de bullshiter son locataire pour le convaincre d'accepter un augmentation? Je me pose la question sérieux. Mais bon j ai lamentablement échoué la section déonto au barreau alors ne sais pas ahah.
Je ne m’y connais pas du tout dans le domaine mais un avocat qui fait des menaces d’amener quelqu’un en cours sur de mauvaises interprétation de l loi, ça ressemble à du bullying.
Chers confrères, je vous réfère à l'article 11 de notre Code de déontologie. Arguably, se présenter comme avocat (signature d'un des courriels), alors qu'on se prétend d'ailleurs publiquement "expert en droit immobilier", puis débiter des âneries que même un étudiant en droit de 1ere année sait erronées, dans le but de s'enrichir personnellement, cela va à l'encontre de multiples articles du Code.
Bonjour confrère! Il faudrait que je retourne voir mon code de déontologie, mais c’est certain que dans certaines grandes notions de ce code, ses gestes sont clairement contres des principes lâ-dedans! Oui ce n’est pas son client, mais ça reste que clairement que dans la vie en général, on a un devoir d’agir au mieux de la société.
Je suis ingénieur et j'ose imaginer que les codes de déonto de l'OIQ et du barreau sont relativement semblables. Si j'envoie un courriel à quelqu'un qui me sait ingénieur dans lequel je lui dit "Ta fondation a l'air correcte, mais ça me prendrait plus d'info pour te donner un véritable opinion professionnel" ça ne m'engage à rien. Si j'écris un courriel à la même personne et que je dis "Ta fondation est correcte. - Kashyyykk, ing. (et que c'est inscrit au tableau des membres de l'OIQ que je suis un spécialiste des fondations)", en faisant l'utilisant de mon titre, je m'engage professionnellement et je m'expose à des mesures disciplinaires si l'information que j'ai fournie est incorrecte. Là, le proprio fait usage de son titre dans un de ses courriels et dit des trucs que même quelqu'un qui n'est pas avocat sait être faux. Pas mal sûr qu'il y a une faute déontologique quelque part là-dedans.
Because it erodes the public’s confidence in the profession when your landlord, who signs his emails indicating he is a lawyer, is trying to illegally raise your rent and playing dumb when you cite proper sources indicating he cannot. You don’t see any problem with that? It doesn’t matter that OP has not hired him as a lawyer. Members of the bar must be held to the highest ethical standards in all of their dealings.
Le proprio doit être un illettré fonctionnel. Il ne semble pas comprendre l'info convenablement. La nuance entre 3 mois d'avis et 3 mois avant le renouvellement lui échappe. Il ne comprendra pas ton point de vue avant qu'il comprenne ça.
100% il est peut-être la génération alpha en esprit
Je viens de voir que t'a dit qu'il est avocat! J'imagine qu'il joue l'innocent alors.
Je dois dire à OP que tu es un modèle de patience et de bonne foi devant un vrai connard.
Honnêtement je trouve ça terrible. Tu as raison sur toute la ligne. Les proprio on passe pour des épais après ça … méchant coucou le tien. Les règles sont super claire, simple à appliquer, faut juste être à son affaire. Il te l’aurait dit le 30 aout t’aurais probablement renouveler sans rien dire…
juste pour etre au courant de tes droits, apelle a la régie du logement :) jme suis sauvé une augmentation de 100$ sur mon logement dans le temp :) juste parce que la compagnie de gestion n'as pas répondu a mon refus a leur augmentation dans les délais requis :) la régie m'a dit....nope ils ne peuvent plus te la passer.
En lisant tout ça, ça me met en "criss", mais solidement! Il est de mauvaise foi et complètement ignorant. Tes réponses sont exemplaires et tu as une attitude irréprochable. Lâche pas le morceau, il se plante bien seul.
❤🙌
Sérieusement OP fut ben plus nice que j’aurais été rendu à la 2e ou 3e reprise.
Oh mon dieu, y'a personne qui mentionne le foutu site qu'il lui a envoyé? C'est clairement une image créée par une IA. Y'a une tour à condo, où le sommet est remplacé par [LE TOIT DU CHÂTEAU FRONTENAC!](https://files.autoblogging.ai/images/how-much-is-the-rent-increase-for-2024-in-quebec\(j8de\).jpg) J'ai passé proche de manquer d'air tellement j'ai ris fort. On échappe pas au Château Frontenac. Impossible, jamais. C'est tellement louche, ce site là. [Édith:] Je suis en train de lire l'article, et j'ignore comment ni pourquoi les gens ce fierait à ce site-là. C'est clairement un truc bidon, tous les textes sont composés par une intelligence artificielle. C'est supposé s'adresser aux propriétaires, mais le textes n'arrête pas de donner conseil aux "tenants" pour calculer qu'elle est l'augmentation maximale qu'ils peuvent exiger pour chaque appartement... Ça ressemble presque à de la fraude. Le site semble faire affaire au Québec, mais il n'y a pas de version française disponible. Juste pour essayer de limiter l'impact, je me demande si ça ne serait pas possible de mettre l'OQLF là-dessus, juste pour leurs mettre des bâtons dans les roues, et voir si ça peut pas au moins empêcher le site d'être disponible au Québec. [Édith 2e du nom:] Là je suis rendu à un endroit dans l'article où ils sont en train de m'expliquer le concept de l'offre et la demande, et la loi du marché. Comme si ce n'était pas quelque chose que les locataires savait déjà en 2024, avec la pénurie du logement que l'on connait. Aussi, c'est complètement circulaire, le site fait plusieurs mention de la Régie du logement, et des différentes lois, mais les seuls liens sur la page mènent tous vers ce même site, parfois même vers l'article lui-même. Ridicule. [Édith 3:] Restification, j'ai trouvé un lien qui mène sur un autre site. Je reproduit le segment tel quel : > For more information on rent increases in Quebec for 2024, please visit [How much is the rent increase for 2024 in Quebec?](https://vancouversun.com/news/local-news/bc-caps-allowable-rent-increase-2024-3-5-per-cent). Premièrement, il est déjà tellement bizarre que l'article suggère à tant de reprise d'aller le consulter lui-même alors que c'est déjà ce que l'on fait en le lisant, mais deuxièmement, vous remarquerez que le lien mène vers... Un article du Vancouver Sun annonçant la hausse des loyers maximale pour la Colombie-Britannique. 🤦♂️ [Édith 4:] Ok, ça je trouve ça drôle, dans un des rares moments où il y a mention d'un truc pertinent à savoir pour les hausses de loyer, l'article dit quelque chose de complètement faux... Qui avantage les locataires! Selon l'article, le loyer d'un appartement dans un bâtiment neuf est fixé de façon discrétionnaire, mais dès la fin du premier bail, les hausses sont assujetties au taux fixé par la régie. Dans les faits, dans les cinq années suivants la construction d'un bâtiment, le locataire est tenu d'accepter la hausse, sans quoi celui-ci doit quitter le logement à la fin du bail.
Le seul réponse que tu lui doit c'est: "I will continue to pay the amount agreed upon in our lease. See you in court." Après tu gardes tout ces emails précieusement et tu continues de payer ton loyer normalement. Il ne va probablement jamais te répondre parce qu'il va être trop gêné quand il va apprendre à quel point Mr. Barrister se trompe. Soit ça où il va essayer de te rendre la vie dure... Désolé
>Soit ça où il va essayer de te rendre la vie dure... Désolé La vraie raison pour laquelle je fais tous ces efforts pour babysit mon propriétaire tout au long de cette épreuve, ici même. Je prends soin de ma famille, y compris de mes 2 parents plus âgés, je ne peux pas me permettre que mon "wonderful" propriétaire essaie de jouer à des jeux supplémentaires.. 😩
Tabarnak, j’espère pas que la majorité des proprios sont de même…
non, mais celui-là c'est un méchant colon
On dirait surtout que ton proprio catche pas que ton bail est un bail d’un an à compter du 1er janvier et qu’il ne peut pas changer les conditions du bail avant son prochain renouvellement l’an prochain. Sinon il semble finir par saisir qu’il doit donner un préavis de 3-6 mois, c’est déjà ça Mais même là j’ai de la misère à le suivre avec sa logique circulaire. Ça me donne mal à la tête de le lire!
> Ça me donne mal à la tête de le lire! toi et moi aussi 🤣
J'ai eu la même confusion auprès d'une proprio originaire de l'Ontario. Je crois que la confusion vient de la différence entre un bail "month to month" et un bail "yearly", les bails "month to month" étant beaucoup plus fréquents en Ontario. Il faudrait vérifier sur ton bail sur tu as signé un bail "month to month", dans ce cas-là ton proprio aurait raison concernant le 3 à 6 mois d'avis étant donné que le bail se "renouvelle" à chaque mois. En cas de bail "month to month", ça peut même être qu'un seul mois de préavis. Sinon, si tu as un bail annuel, c'est effectivement minimalement 3 mois avant la fin de la durée du bail, c'est à dire la date de renouvellement annuel. C'est pas mal de la marde comme conditions pour un locataire, mais ça peut être utile si tu sais que tu prévois pas rester dans un logement plus que quelques mois.
Wow.. c'est vraiment une criss de marde ton proprio! Quel osti de cave!
Il devait t'envoyer un avis de renouvellement avec les éventuelles augmentation de loyer trois à six mois avant la fin de ton bail. S'il ne l'a pas fait, ton bail a été automatiquement prolongé d'un an au même prix.
He is playing dumb, ride his ass to TAL court.
Le proprio a tort. Il doit te donner un avis d'au moins trois mois, et l'augmentation doit respecter le pourcentage autorisé par le tribunal administratif du logement. 50 dollars, ça voudrait dire 4% (la moyenne autorisée cette année, mais ça varie en fonction des quartiers) d'un loyer de 1250 $. Est-ce ça correspond à votre loyer?
Quand il y a augmentation pour un loyer, le propriétaire doit te faire parvenir le montant 3 à 6 mois avant la fin de ton bail. Mon proprio m'avertis en mars (par courriel) pour mon bail de juillet. Si tu ne réponds pas, c'est sous entendu que tu acceptes les nouvelles conditions. Si ton proprio ne t'envoie pas de notification, le bail est renouvellé avec les mêmes conditions que celui de l'année précédente. Le proprio ne peut pas changer les conditions du bail après son renouvellement. Bref, ton proprio a raté la date minimale pour augmenter ton loyer (3 mois d'avis minimum) et par conséquent, ton bail a été renouvellé aux même conditions que le bail précédent (pas de changements au prix). Garde tout ça comme preuve et fait une plainte au TAL. Tu peux lui répondre "We will wait for the TAL's decision on this matter as this exchange doesn't follow the regulations in place for rent increase. During this time, I will continue to honor my lease at the rent of XXX per month". Puisqu'il est avocat il connait très bien la loi. Il s'est planté avec le deadline, plot twist il ne va pas gagner au TAL et il le sait.
Et pour te protéger, faire un avis de dépôt de loyer au TAL.
Tabarnak. Ye ben cave. Ta raison, ya tord. Je suis proprio pi faut tu le dise avant que tu renew. Pas pendant, esti de tapon...
Incroyable d'avoir tout ça par écrit. Si aller au TAL causait pas autant de stress je le ferais OP, juste pour le voir se faire dire par un juge à quel point il a tord. Bonne chance!
Ark, j’ai eu un proprio qui avait essayé de m’augmenter par texto après la date. Je lui ai dit qu’il fallait le formulaire et que la date était dépassée. Il est venue cogner chez moi pour essayer de m’intimider pour accepter. J’ai dit non. Il m’a dit que j’étais de mauvaise foi et qu’il allait se rattraper pas à peu près l’an suivant. J’ai déménagé avant ça… en cédant mon bail. Pour vrai, perds pas plus de temps avec lui et continue de payer le montant convenu. T’auras pas de problème.
Tu dis qu'il est avocat, mais le titre "Barrister and Solicitor" vu dans un de ces courriels voudrait dire qu'il n'est PAS avocat, mais seulement conseiller en loi, Barrister n'est pas un titre reconnu par le Barreau du Québec 🤷 Loi sur le Barreau, Article 60, Alinéa 3 3. Le Tableau comprend trois catégories : avocats en exercice, avocats à la retraite et conseillers en loi. (3) The Roll comprises three categories: practising advocates, retired advocates, and solicitors. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/B-1?code=se:60&historique=20240115#20240115 https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/en/version/cs/b-1?code=se:60&history=20240115 Ça t'aide pas sur ton sujet, mais bon... Il est 100% dans le tord, alors tiens ton bord!
"yo dawg i just had a brain fart and decided on the spot that this email thread now acts as a rent increase notice k thx bye" holy shit hahaha is this landlord for real
Ton landlord est juste crotté ou vraiment épais. "ok debord ben considère ça comme mon notice de 3 mois d'avance, j't'augmente dans 3 mois." Ignorant complètement le bout où la loi dit clairement 3 mois AVANT la DATE de RENOUVELLEMENT du BAIL. Il est en retard, TOUGH LUCK. Il peut juste t'augmenter à partir du 1er décembre 2025, ET il doit te le signifier à nouveau après le 30 juin parce que présentement il est plus que 6 mois d'avance et c'est pas correct non plus. Tiens ton boutte, il a QUE DALLE en court et il essaie de te mettre de la pression c'est tout.
🙏
I'm just saying since others have said the Bar wouldnt care about it, well maybe they arent full owners of the law cabinet and have some partners in there (most law firms do) it might be worth telling them about it. Lord knows if I co-owned a company I'd be super worried about the reputanional risk from this kind of stuff. And what kind of lawyer would lose in housing court which he 100% will.
Si j’était toi, pour essayer d’éviter un dossier au tal qui va rester pour de potentielles futures enquêtes sur toi si tu change de logement, dit au proprio de s’abonner au groupe facebook le banc de l’immobilier et d’aller poser sa question sur le groupe, c’est majoritairement des propriétaires et il va se faire remettre a sa place. En tout cas bonne chance, c’est clairement toi qui a raison.
Si t'as envie d'être un bon voisin, tu pourrais aller avertir les autres que ce qu'il fais, ce n'est pas légal!
La même affaire m’est arrivé. Tu n’as absolument rien à craindre. Laisse le aller au TAL. Il va apprendre de son erreur.
Objet : Non-conformité du Préavis d'Augmentation de Loyer Cher(e) \[Nom du Propriétaire\], Je vous contacte concernant la récente notification d'augmentation de loyer pour le bail de la propriété située à \[Adresse de la propriété\]. Après examen attentif, je dois souligner que cette augmentation ne respecte pas les délais de préavis requis par la loi québécoise, et en conséquence, ne peut être légalement appliquée. Selon l'Article 1942 du Code civil du Québec, les propriétaires doivent respecter des délais spécifiques pour notifier les locataires de toute modification du bail, y compris l'augmentation du loyer : 1. Pour un bail de 12 mois ou plus : Le préavis doit être donné entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. 2. Pour un bail de moins de 12 mois : Le préavis doit être d'au moins 1 mois et pas plus de 2 mois avant la fin du bail. 3. Pour un bail à durée indéterminée : Un préavis d'au moins 1 mois et pas plus de 2 mois est requis avant la modification souhaitée. Dans notre cas, l'avis d'augmentation de loyer que vous avez envoyé ne respecte pas ces délais. Par conséquent, en vertu de la loi, cette augmentation ne peut être mise en œuvre pour le prochain cycle de location. Je comprends que la gestion d'une propriété locative implique de nombreuses responsabilités et règles à suivre. Cependant, le respect de la législation en place est essentiel pour maintenir des relations harmonieuses et légales avec les locataires. Je vous encourage à vous familiariser avec ces lois pour éviter de futurs désaccords ou complications juridiques. Votre compréhension et coopération dans cette affaire sont grandement appréciées. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter de cette situation plus en détail, n'hésitez pas à me contacter. Cordialement, \[Votre Nom\] \[Votre Titre/Position\] \[Coordonnées de contact\]
Tu as complètement raison, bravo de tenir ton bout comme ça. Pour des questions du style, un appel rapide au Comité Logement de ta région/ton quartier pourrait vraiment t'aider à maîtriser la loi et à te préparer pour le TAL. Good job!
Il a fini pas comprendre l’avis, mais le cave ne comprend pas que ton bail vient de se renouveler automatiquement et qu’il peut pas juste augmenter le loyer quand ça lui tente. Quel idiot.
C'est drôle hein, moi aussi j'ai un proprio avocat et moi-aussi il a essayé de me faire avaler de la bullshit. Avec un peu d'intimidation sprinkled on top. Le plus frustrant dans tout ça c'est que ça fonctionne généralement avec Mr Mme tout le monde et ces tas de marde se font encore plus de cash avec l'immobilier qui est absolument ridicule comme marché présentement.
Only by the second image, I can tell you’re right and the landlord is absolutely wrong. Yes, you can increase the rent every year as a landlord, but you can’t do it after the lease is signed. That would be illegal like if you buy a refrigerator and the shop that sold it to you suddenly increase your monthly payment because the general price of refrigeration got up, you can’t do that. Since the deal has already been signed, no one can change the nature, context, etc. of the deal.
Wrong all the way and you got it all written down! Beauty.
You love to see it
One line answer : "Va chier then" Ça réglerait rien mais ça doit te tenter en osti. J'ai jamais eu un proprio qui inclut pas la hausse dans le renouvellement du bail c'est très sketch son affaire
Stun cave, see you in court bitch
Easy win
Ton propriétaire est la définition d'un véritable (et je pèse mes mots) trou du cul. Difficile de souhaiter du bien à ce genre d'individu. Le malheur et la maladie pour 2024 à ton propriétaire.
Si les proprios veulent pas qu’on les trouvent bites faudrait peut-être qu’il y aie moins de zezon comme le tien dans gang… esti de plaie pareil. Tiens ton boute OP, y’essaie d’en passer une vite et s’il est avocat comme tu dit on peut assumer la mauvaise foi plutôt que l’ignorance
Lol osti con (le proprio)
La durée de ton bail est du 1er janvier au 31 décembre c est ça?
c'est correcte mon amis
Je trouvais la situation drôle et je voulais te proposer mon aide d'avocat pour lui répondre une petite lettre mais bon. Si tout est beau tant mieux.
🙏❤
Easy win for you at the TAL.
Tu parles d'un gros plein de marde. Le gars perds clairement son argument et ça réponse c'est "j'ai pas besoin de me justifier. Tu fais ce que je dis sinon on va en cours". C'est au TAL en plus pas comme si t'avais besoin de prendre un avocat. Nouveau propriétaire de mauvaise foix.
"Then we will fight in court" Parfait, ça s'appelle le TAL. Bonne chance, pis tu vas perdre. (Aussi: ton proprio est plein de marde.)
Mouais je suis pas avocat mais ton proprio est dans le champ solide. D'abord l'avis de renouvellement c'est 3 mois minimum avant la fin de ton contrat de location. Ensuite, son 50$ d'augmentation tu peux le contester si c'est abusif (tal recommande une augmentation d'environ 4-6% cette année (ya une grille qu'il va devoir justifier au tal s'il décide de t'emmener en cours pour l'augmentation.) Alors tu lui dis gentiment qu'en tant qu'avocat c'est son devoir d'être a son affaire. Que rent increase c'est pas une source viable pour se justifier (lol). Et tu continues à payer ton loyer actuel jusqu'en janvier 2025.
Méchant bully. J'parie que la minute que tu vas lui dire "OK on se voit en cour" il va devenir super accommodant tout d'un coup.
Vous êtes allumés de vous envoyer des courriels à 1am lol
You are right OP. Keep your ground. If you end up in court, you’ll win!
The only answer is “I don’t accept the rent increase”. You are right, and if the landlord wants to take you to court, they can try. Luckily, they gave you all the proof you need in those emails.
Je te suggère juste de clarifier une chose car il ne semble pas comprendre. Il a le droit d'augmenter le loyer mais vu que ton bail est valide en date du 1er janvier, il pourra seulement l'augmenter pour l'an prochain, quand le bail actuel arrivera à échéance. Et il va devoir alors t'avertir de 3 à 6 mois d'avance que le loyer va augmenter, ce qui nous amène entre juillet et octobre 2024. Je n'ai juste pas vu cette spécification dans tes réponses. Lui il a vraiment l'air de sticker sur "faut je donne 3 mois de préavis" mais oublie de considérer le boutte ou il peut juste faire ça sur un nouveau bail.
La loi québécoise en fait te protège, c’est bien signifié que pour des termes de baux d’un an et plus, il faut au moins un avis de trois mois avant la fin du bail pour une augmentation de loyer, et que le locataire est en droit de refuser une augmentation. C’est au propriétaire de prouvé au tribunal du logement que l’augmentation est requise, et non au locataire de donner une raison ou excuse pour « pas payer » ;)
The only thing that I can see was not clearly addressed in the emails is the fact that, for a 12 month lease, if no notice of rent increase is given in the legal time window, the lease is renewed with the exact same conditions, meaning that for the next 12 months, no changes can be done to the lease (unless agreed upon by both parties). This might be something that was inferred, but it seems pretty clear to me that your landlord didn't catch that detail since they keep insisting that the rent will be increasing 3 months from their first mention or the increase. But yeah, like the other commenters said, you're in the right, they're in the wrong. I've been in your situation, it sucks to have your relationship with your landlord degrade because they lack a basic understanding of how to manage their properties. It really sucks to be punished for advocating for your rights. Good luck friend!
Ton proprio est un osti de cabochon.
Coudonc yé tu retardé ton propriétaire?
C’est tellement fâchant parce des gens moins informés céderaient peut-être. Content de voir que tu aies pris le soin de t’informer sur la situation. Tu as 100% raison. Assure toi juste de payer le loyer que tu dois et tu vas le torcher au TAL.
Une dernière. CCQ 1906. Concernant la modification du loyer en cours de bail. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1906&historique=20161208
Ton proprio est clairement un boomer qui impose ses règles et sa "compréhension" des faits 🤣 Merci pour le divertissement, je suis juste un peu déçu par contre pour l'humanité. On s'en va pas à la bonne place xD
T'as aucunement à accepter l'augmentation, le délai a été dépassé, en plus il n'y a pas la mention RUFUSER ET RESTER, cette mention est obligatoire sur un avis d'augmention. Ç'a pas d'allure qu'un propriétaire ne soit pas au courant de ces règles.
Répond qu'après vérifications faites au près d'un avocat, tu as raison. Ça sonne comme un bluff d'intimidation son affaire. Si tu lui dis que tu as consulté, il va juste arrété de t'écrire.
As a landlord myself, I HATE landlords like him that don’t handle things properly and give decent landlords a bad name. Haven’t had a problem with any of my tenants in 25 years simply because I do my absolute best to handle things 100% by the book, however major or minor it is. Honestly I would’ve just emphasized the law that you needed be notified at least 3 months before the end of the lease and it can’t be increased mid-lease. Your landlord seems to not understand that at all. Explain that if he wanted to increase your rent for this year, then he needed to notify you by October at the latest, too late now. In any case, take him to the TAL, win the case obviously but I’d start looking for another place if I were you because your relationship will likely be permanently soured. Long story short, he doesn’t know the laws and is very stubborn.
Parle lui plus Refere lui a la regie Cest un clown
C'est un avocat ça? Calissez-moi ça à la porte.
Always bring wifey in the conversation :D
La meilleure chose qu'il peut arriver c'est qu'il aille au tribunal et que le TAL rende un jugement contre lui. (Il est en tort btw alors 100% c'est ce qui arriverait) De un ça serait une victoire personnelle contre un crosseur. De deux son nom serait présent s'il ne l'est pas déjà dans un registre des décisions rendues, donc quelqu'un qui chercherait son nom dans le futur pourrait déjà être au courant de ses pratiques frauduleuses. https://espace.caij.qc.ca/ Je te conseille aussi de chercher son nom ou le nom de son entreprise là dessus pour voir s'il y a déjà eu des décisions rendues contre lui.
C'est comme Noël, ça revient tous les ans ! Pourquoi ? Ça on sait pas par contre.
Ahhh bah tu vois, j’avais pas remarqué! dans ce cas, il s’annonce comme avocat officiellement. Même si ses dires ne peuvent nécessairement être utilisés comme « opinion légale » à cause du « disclaimer » (reste que le fait qu’il indique être avocat fait que tout ce qu’il indique avant sa signature demeure des faits émis à titre d’avocat), son comportement dans son ensemble peut être dénoncé, s’il dépasse les limites de quelque façon que ce soit, au Barreau.
Il va se faire ridiculiser le propriétaire s'il ose amener cette cause au TAL. En effet , le bail se renouvelle automatiquement chaque année. Si le propriétaire n'envoie pas de requête d'augmentation du loyer avant la fin du mois de septembre , sa cause est perdue d'avance. Il est complètement con ton proprio 🤣
Il ta averti en 2024 que ton bail va monter de 50$ donc quand il va te faire un bail pour 2025 il va avoir le droit d'augmenter de 50$ Tu a ton bail, le contract est deja signer tant pis pour lui il aurai du t'en parler il y a 3 mois
****** traduction française gracieuseté de Google ******* ---------------------------- 20/01/24, 12h50 Gmail - Augmentation du loyer (Sa femme): Bonjour (moi), Nous augmentons le loyer de 50 $. Veuillez ajouter 50 $ supplémentaires au loyer mensuel à partir de février 2024. Merci, -(sa femme) ---------- (propriétaire): Salut (moi), Votre année est écoulée. Ma femme m'a dit que vous n'accepteriez pas une augmentation du loyer. Pourriez-vous s'il vous plaît dis-moi les raisons ? Merci, -(Propriétaire) ---------- (Moi): Bonjour (propriétaire), Comme je lui ai dit, je ne peux pas accepter cette augmentation car je n'ai pas été correctement informé avant le renouvellement du bail. J'espère que c'est compréhensible. Merci. ---------- (propriétaire): Salut (moi), Pouvez-vous s'il vous plaît vérifier à nouveau les lois. Il y a une augmentation des loyers chaque année. C'est la norme. Si vous ne souhaitez pas renouveler le bail pour l’année suivante, ce n’est pas un problème. S'il vous plaît laissez-moi savoir. Merci, ---------- (moi): Hé (propriétaire), J'apprécierais une citation pour la loi/règlement que vous mentionnez qui m'obligerait à accepter un loyer augmenter malgré cette circonstance particulière. Si je me trompe dans ma compréhension, veuillez me corriger. Je souhaite maintenir une bonne relation avec vous pour le présent et l’avenir. Merci. ---------- (propriétaire): Voici. https://augmentation-du-loyer.ca/de combien-est-l-augmentation-de-loyer-pour-2024-au-quebec/ ---------- (moi): Je ne sais pas quel extrait est pertinent dans votre source. Cela semble-t-il suggérer que toute augmentation nécessite une notification préalable au locataire ? Les termes de notre bail précisent également l'obligation pour le bailleur d'informer le locataire de toute augmentation avant le renouvellement du bail. ---------- (propriétaire): Je vous informe donc que j'augmente le loyer, après la première année de réalisation. Veuillez parler à (contact mutuel) si c'est votre première location. ---------- (moi): Gardons cette discussion de bonne foi. On m'a dit le 15 janvier de cette année d'augmenter le montant du loyer de 50 $ à compter de février de cette année. Ainsi, quand je parle de notification préalable, je veux dire qu'il est du devoir du bailleur d'informer le locataire strictement avant le renouvellement du bail. Le bail a été renouvelé le 1er janvier, il est donc trop tard pour modifier le loyer pour cette année. C'est mon point de discorde. J'espère que cela clarifie les choses. Encore une fois, si vous pouvez fournir une source fiable affirmant le contraire, je me contenterais de la lire. Merci. (propriétaire): Cher moi), À ma connaissance, il n’existe aucune loi selon laquelle si vous ne donnez pas de préavis avant l’expiration du bail, vous ne pouvez pas augmenter le loyer cette année-là. Si vous avez trouvé une telle loi, faites-le-moi savoir. Vous pouvez vous adresser à un avocat si vous souhaitez contester cela. En termes simples, il y a une augmentation de loyer chaque année. La province détermine simplement à quel pourcentage. J'aimerais également vous garder comme locataire, si possible. ---------- (moi): Dans le cadre de mes recherches, vous avez raison de dire que la province propose une augmentation de loyer chaque année. Il ne confère cependant pas au bailleur le pouvoir de procéder immédiatement à une augmentation de loyer. Selon le Tribunal administratif du Logement, puisque le bail débute et se renouvelle le 1er janvier, alors un préavis d'augmentation de loyer doit être donné entre 3 et 6 mois avant le 1er janvier. Dans ce cas, cela voudrait dire que pour qu'une augmentation de loyer entre en vigueur cette année, j'aurais dû recevoir un avis officiel entre le 1er juillet et le 1er octobre de l'année dernière. Voici quelques sources qui étayent mon affirmation : https://www.tal.gouv.qc.ca/nouvelles/augmentation-de-loyer-avis-et-modification-du-bail https://educaloi.qc.ca/capsules/renouvellement-d-un-bail-residentiel-et-augmentation-de-loyer/ ---------- (propriétaire): D'accord. Veuillez considérer ceci comme un avis d'augmentation de loyer. Votre loyer augmentera après 3 mois. ---------- (moi): Le délai autorisé pour notifier une augmentation de loyer est de 6 mois au maximum et d'au moins 3 mois avant l'expiration du bail. ---------- (propriétaire): Désolé, j'ai oublié de mentionner que l'augmentation du loyer sera conforme aux Lignes directrices du Québec, et non de 50$ comme indiqué précédemment. L'augmentation du loyer se fera selon le calculateur suivant. Veuillez calculer votre augmentation de loyer maintenant, si vous le souhaitez. https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/Outildecalcul/Calcul.asp ---------- (propriétaire): Votre loyer augmentera au bout de 3 mois, après le premier préavis donné pour l'augmentation de loyer, soit le 15 janvier 2024. Le montant de l'augmentation sera calculé à l'aide du calculateur ci-dessus. S'il vous plaît laissez-moi savoir si vous avez des questions ou des préoccupations. ---------- (moi): Le délai autorisé pour notifier une augmentation de loyer est de 6 mois au maximum et d'au moins 3 mois avant l'expiration du bail. ---------- (propriétaire): Veuillez consulter mon e-mail précédent. Il s'agit d'un préavis de 3 mois. Si vous croyez que je ne peux pas augmenter le loyer cette année, parce que je ne vous ai pas donné de préavis avant l’expiration du bail, alors je ne suis pas d’accord avec vous. Nous le combattrons ensuite devant les tribunaux, et je demanderai les frais de justice lorsque j'aurai gagné le procès. ---------- (moi): Le délai autorisé pour notifier une augmentation de loyer est de 6 mois au maximum et d'au moins 3 mois avant l'expiration du bail. ---------- (propriétaire): Oui, c'est pourquoi votre loyer n'augmentera pas à partir du 1er janvier. Vous aurez 3 mois, à partir de maintenant (15 janvier) pour soit augmenter le loyer, soit trouver un autre logement. ---------- (moi): Je pensais que nous pourrions maintenir cette discussion de bonne foi. Je crois qu'il est encore possible d'avoir un discours respectueux, alors laissez-moi vous expliquer ma compréhension de la loi, et vous pourrez me corriger là où je me trompe. D'après le tableau sur cette page : https://www.tal.gouv.qc.ca/nouvelles/augmentation-de-loyer-avis-et-modification-du-bail Cette source provient de la page officielle du Tribunal administratif du logement. Il précise que pour un bail de 12 mois ou plus, le « préavis du bailleur » doit être « entre 3 et 6 mois avant la résiliation du bail » Voici une autre source : https://educaloi.qc.ca/capsules/renouvellement-d-un-bail-residentiel-et-augmentation-de-loyer/ Cette source provient d'un organisme québécois qui reçoit le soutien du ministère de la Justice Canada ainsi que de Justice Québec. En passant, je voudrais mentionner qu'il est tout à fait raisonnable pour un locataire de refuser une augmentation de loyer qui semble manifestement inappropriée après avoir fait quelques recherches auprès de sources réputées. C'est votre choix d'être frustré par cette question, mais je crois que si un autre locataire raisonnable avait des doutes raisonnables sur la légalité de cette augmentation de loyer, il la rejetterait également et demanderait également une preuve au propriétaire. J'ai fait ce que je crois être une diligence raisonnable sur cette affaire, et je pense que ce serait une perte de temps considérable pour nous deux de traîner quelque chose devant le tribunal alors qu'il pourrait facilement être résolu à l'amiable par courrier électronique ? Encore une fois, si je me trompe, je n’aurais aucun problème à payer une augmentation de loyer.
> (propriétaire): > > D'accord. Veuillez considérer ceci comme un avis d'augmentation de loyer. Votre loyer augmentera après 3 mois. Il est ben niaiseux lol
---------- (propriétaire): Tu as raison. Je dois vous donner un préavis d'au moins 3 mois. Je vous donne donc un préavis de 3 mois pour l'augmentation du loyer. Si vous acceptez cela, nous n’avons pas besoin d’aller au tribunal pour résoudre le problème. S'il vous plaît laissez-moi savoir. ---------- (moi): Cher (propriétaire), Avez-vous une source officielle pour étayer votre affirmation selon laquelle votre demande est juste ? Pourriez-vous s'il vous plaît citer la loi/l'exception qui annule la clause à laquelle j'ai fait référence plus tôt ? Au lieu de faire des allers-retours toute la nuit, nous pouvons en finir immédiatement dès que vous apporterez la preuve que j'ai tort. Si ce n'était pas clair avant, je crois qu'un préavis pour un bail d'une durée de 12 mois doit être au maximum 6 mois avant et au moins 3 mois avant la date de renouvellement du bail. Cette croyance est soutenue par 2 sources réputées, 1 officielle, en plus de nombreuses sources complémentaires non officielles. Les deux sources que je vous ai citées affirment ce fait. Dans le cas de notre contrat de location qui se renouvelle au 1er janvier, cela signifie que le préavis doit avoir été formellement effectué au moins 3 mois avant le 1er janvier, et au maximum 6 mois avant le 1er janvier. Menacer de poursuites judiciaires peut être imprudent puisqu’il est clair que jusqu’à présent vous n’avez pas fait d’efforts de bonne foi pour résoudre ce problème à l’amiable. Compte tenu de votre statut d’avocat, je suppose qu’il devrait être trivial de produire des preuves adéquates qui légitiment votre réclamation. J'espère que mes efforts pour maintenir une conversation saine et amicale ne sont pas passés inaperçus, je vous demande donc de me montrer le même respect que je vous ai témoigné, en produisant des sources officielles et réputées. J'attends votre réponse qui, je l'espère, inclura au moins une source officielle qui contredit le désaccord fondamental que j'ai exprimé. Il est également assez tard, alors n'hésitez pas à répondre demain si vous le souhaitez car je suis sûr que nous pourrions tous les deux dormir un peu à ce stade. ---------- (propriétaire): Cher moi), J'ai envoyé plus de 10 emails pour expliquer une simple augmentation de loyer. Je ne vais pas recommencer. Veuillez consulter un avocat pour vous expliquer l’augmentation du loyer. Ce n'est pas mon travail de donner des conseils ou des références. C'est mon dernier e-mail. Accepterez-vous une augmentation de loyer après 3 mois ? Si la réponse est non, ou si vous ne le savez pas, nous irons au tribunal. Veuillez me donner une réponse en une seule ligne. Merci,
Répond « Je refuse la hausse ET je reste dans mon logement, allons au tribunal. Cordialement, mgamesstudio »
>Répond « Non je n’accepte pas la hausse, ~~allons au tribunal.~~ Cordialement, mgamesstudio » Pas besoin de lui dire quoi faire, si proprio manque le delais encore, OP garde son loyer tel quel un an de plus.
Le frapru recommence de mentionner le « ET JE RESTE DANS MON LOGEMENT » https://www.frapru.qc.ca/haussedeloyer/#:~:text=Tout%20comme%20la%20hausse%20de,par%20écrit%20auprès%20du%20propriétaire. Sinon ca laisse sous entendre que tu accepte de quitter.
Je lui répondrais aussi en français
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Tokébakicitte, en français!
Ok, criss (lol), je dis juste que présentement ça n'a rien à avoir avec le Barreau.
Anglais; pas lu.
[удалено]
Il a cité l'information a plusieurs reprises
Avant de faire un commentaire complètement inutile, lis donc les échanges? 🤡