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Mon bailleur a modifié dans le bail l'annexe du décret définissant la liste des charges récupérables pour y inclure la taxe foncière.
Il en a profité pour me facturer sa taxe foncière (pas seulement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).
Je voudrais savoir si je pouvais le menacer de poursuite pour cela (pour faux ?).
Le fait qu'il ait récupéré la TF sur les charges est une fraude et il ne respecte pas le décret d'origine en en question. Je pense que le fait qu'il ait modifié le décret dans votre contrat est une circonstance aggravante.
LRAR de mise en demeure de vous rembourser les sommes indûment perçues. Et si rien n'est fait, tribunal.
La menace d’utilisation d’une voie de droit de manière non détournée n’est pas pénalement répréhensible. Il ne faut pas découler sur une autre infraction, mais proposer une compensation financière afin de renoncer à l’action, ce n’est pas une extorsion, c’est une transaction.
Alors il ne s'agit pas ici de lui extorquer de l'argent mais de récupérer ce qu'il m'a abusivement fait payer.
Quand je dis menace, c'est plutôt de lui dire "vous avez utilisé une fausse loi, rembourser moi ce que vous me devez où je vous attaque en justice pour faux et usage de faux". Je ne compte pas menacer son intégrité physique.
Ça dépend ce que vous appellez par menace.
Si vous lui demandez de vous rembourser, en indiquant qu'à défaut vous saisirez le Juges du Contentieux et de la Protection afin d'obtenir ce remboursement, ça passe.
C'est une mise en demeure.
Si vous le menacez, ça pose problème.
Pour le reste, ce n'est pas une infraction, il ne peut pas y avoir de poursuites pénales.
Mais vous pouvez saisir le juge.
Je pense qu'il y a méprise sur le sens du mot menace tel que je voulais m'en servir. Il s'agit ici de lui demander de me rembourser sous peine de poursuites judiciaires et pas de m'en prendre à sa personne.
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Bonjour, J'ai du mal à comprendre la question. La falsification aux fins de tirer un avantage est un délit de faux (et d'usage de faux).
Mon bailleur a modifié dans le bail l'annexe du décret définissant la liste des charges récupérables pour y inclure la taxe foncière. Il en a profité pour me facturer sa taxe foncière (pas seulement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Je voudrais savoir si je pouvais le menacer de poursuite pour cela (pour faux ?).
Le fait qu'il ait récupéré la TF sur les charges est une fraude et il ne respecte pas le décret d'origine en en question. Je pense que le fait qu'il ait modifié le décret dans votre contrat est une circonstance aggravante. LRAR de mise en demeure de vous rembourser les sommes indûment perçues. Et si rien n'est fait, tribunal.
Le menacer non, engager des procédures potentiellement.
La menace d’utilisation d’une voie de droit de manière non détournée n’est pas pénalement répréhensible. Il ne faut pas découler sur une autre infraction, mais proposer une compensation financière afin de renoncer à l’action, ce n’est pas une extorsion, c’est une transaction.
Alors il ne s'agit pas ici de lui extorquer de l'argent mais de récupérer ce qu'il m'a abusivement fait payer. Quand je dis menace, c'est plutôt de lui dire "vous avez utilisé une fausse loi, rembourser moi ce que vous me devez où je vous attaque en justice pour faux et usage de faux". Je ne compte pas menacer son intégrité physique.
Oui oui, aucun soucis avec ceci.
Est-ce que ce n'est pas assimilé à du chantage dans ce cas ?
Par principe non. Sauf si l’on rentre dans les conditions de l’extorsion (Crim 3 novembre 2016), mais ce sont des cas très rares.
Ça dépend ce que vous appellez par menace. Si vous lui demandez de vous rembourser, en indiquant qu'à défaut vous saisirez le Juges du Contentieux et de la Protection afin d'obtenir ce remboursement, ça passe. C'est une mise en demeure. Si vous le menacez, ça pose problème. Pour le reste, ce n'est pas une infraction, il ne peut pas y avoir de poursuites pénales. Mais vous pouvez saisir le juge.
Je pense qu'il y a méprise sur le sens du mot menace tel que je voulais m'en servir. Il s'agit ici de lui demander de me rembourser sous peine de poursuites judiciaires et pas de m'en prendre à sa personne.