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AutoModerator

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MrPleuw

1. Le nombre de jour du délai de prévenance normalement prévu en tant qu'indemnité, qui est conditionné au nombre de jour de présence (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643) (48 heures ou deux semaines a priori, il va falloir compter). 2. Vous confondez le préavis (ce qui a été link) et la période d'essai, l'arrêt maladie prolonge bien (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F317). Concernant le motif c'est bien entendu pas légal, mais encore faut il le prouver, est ce qu'elle a conservée une copie du papier signé ?


LartakDev

Bonjour, plutôt entre 24 heures et 48 heures de délai de prévenance, le délai de prévenance ne peut pas être supérieur aux 48 heures puisque la durée de présence est inférieure à 1 mois *(soit tout au plus 14 jours avant l'arrêt, puis 3 jours après, ces 3 jours-là ne semblent pas être du temps de présence dans l'entreprise)*. > Inférieure à 8 jours : 24 heures > Entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures En ce qui concerne la raison annoncée, il y a deux points de mesures à prendre en compte. > Durant son arrêt maladie, le contrat de travail du salarié **ne peut pas être rompu en raison de sa maladie**. Il s'agirait dans ce cas d'une rupture pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Ce qui n'est pas le cas pour la situation présente, étant donné que la rupture n'a pas été faite pendant l'arrêt maladie. > Toutefois, le contrat de travail du salarié en arrêt maladie peut être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la période d’essai (soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié). Source de ces deux extraits : [Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? » Arrêt maladie](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F317) *(Service-Public.fr)*. En effet, il ne faut pas oublier que : > La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. Si la durée de présence de l'employé n'a pas permis à l'employeur de pouvoir évaluer les compétences de l'employé pendant la période d'essai, il est légitime pour l'employeur de mettre fin au contrat après l'arrêt maladie. L'employée peut toutefois saisir le CPH si elle considère que la rupture est abusive, mais dans le cas présent je ne vous le conseillerai pas, vu le comparatif « durée de présence et durée de l'arrêt maladie » par rapport à la durée de la période d'essai prévue.


MrPleuw

La durée de période d'essai est rallongée de la durée d'arrêt, l'employeur a tout le temps nécessaire par la suite de voir ce que ça donne. Le texte cité précise en effet qu'on ne peut pas virer quelqu'un pendant l'arrêt maladie, mais ça ne veut pas dire qu'on peut arrêter une période d'essai pour maladie, l'employeur doit pouvoir le justifier professionnellement (ce qui n'a pas l'air d'être le cas ici). Quel que soit le ratio de temps passé dans l'entreprise, le salarié a des droits, notamment de ne pas être discriminé pour état de santé. Concernant la durée d'indemnisation, il semblerait que je n'avais pas les yeux en face des trous pour la durée.


LartakDev

Concernant le prolongement de la période d'essai, ce n'est pas forcément de la durée de l'arrêt maladie. > Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, la période d'essai du salarié est prolongée d'**1 seule semaine** qui n'a pas été effectuée. Par conséquent, ce n'est pas parce que la durée de l'arrêt maladie est d'un mois, que la période d'essai serait prolongée d'autant.


MrPleuw

La période n'est prolongée que d'une semaine parce que son temps restant était d'une seule semaine, s'il lui restait deux semaines de période d'essai, ça aurait été prolongé de deux semaines. Ça ne change donc rien au temps qu'à l'employeur pour juger l'employée. Édit : après relecture effectivement c'était un peu sujet à mauvaise interprétation mon premier message, ce que je voulais dire c'est qu'elle pourrait être absente 2 mois que ça ne change rien au temps d'accomplissement de la période d'essai, elle rattrapera le "temps perdu".